Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... immeuble serait vendu à sa juste valeur . D'un autre côté , des ménagements étaient dus aux tiers détenteurs , qui ... immeuble qui lui est offert en ga- rantie ; ou bien , si l'emprunteur est un tuteur , il pourra user du moyen que lui ...
... immeuble serait vendu à sa juste valeur . D'un autre côté , des ménagements étaient dus aux tiers détenteurs , qui ... immeuble qui lui est offert en ga- rantie ; ou bien , si l'emprunteur est un tuteur , il pourra user du moyen que lui ...
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... immeuble hypothéqué , sans aucune réserve . V. n ° 62 . - 2169. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , chaque créancier bypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué ...
... immeuble hypothéqué , sans aucune réserve . V. n ° 62 . - 2169. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , chaque créancier bypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué ...
Page 37
... immeuble hypothéqué , ou subi l'expropriation de cet immeuble , a le recours en garantie , tel que de droit , contre le débiteur principal . 2179. Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix , observe les ...
... immeuble hypothéqué , ou subi l'expropriation de cet immeuble , a le recours en garantie , tel que de droit , contre le débiteur principal . 2179. Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix , observe les ...
Page 104
... immeuble , exercer ni le privilége accordé au vendeur non payé ni l'action en résolution de la vente , à l'encontre des créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble , soit avant , soit après la n'a pas perdu , vis - à - vis de celui ...
... immeuble , exercer ni le privilége accordé au vendeur non payé ni l'action en résolution de la vente , à l'encontre des créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble , soit avant , soit après la n'a pas perdu , vis - à - vis de celui ...
Page 115
... immeubles doit être préféré aux autres crean- ciers , même hypothécaires ; que l'art . 2105 du code précité place au premier rang des créanciers privilégiés , le vendeur de l'immeuble pour payement du prix : que Sur l'appel incident ...
... immeubles doit être préféré aux autres crean- ciers , même hypothécaires ; que l'art . 2105 du code précité place au premier rang des créanciers privilégiés , le vendeur de l'immeuble pour payement du prix : que Sur l'appel incident ...
Contents
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181 | |
191 | |
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244 | |
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280 | |
281 | |
308 | |
540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége