Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... Art . 1. Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé , formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obli- gation , il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en ...
... Art . 1. Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé , formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obli- gation , il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en ...
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... art . 2092 doit se combiner . Par suite , le droit de gage général n'affectera pas la dot de la femme mariée sous le régime dotal , parce qu'en principe cette dot est inaliénable et insaisissable ( c . hap . , art . 1554 ) ; par la même ...
... art . 2092 doit se combiner . Par suite , le droit de gage général n'affectera pas la dot de la femme mariée sous le régime dotal , parce qu'en principe cette dot est inaliénable et insaisissable ( c . hap . , art . 1554 ) ; par la même ...
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... art . 2101 , § 2 , no 5 , pense que le tiers ne pourrait être admis à exercer le privilége que dans le cas où il aurait formel- lement stipulé la subrogation . « Comme par ce payement , dit - il , la créance des frais funéraires est ...
... art . 2101 , § 2 , no 5 , pense que le tiers ne pourrait être admis à exercer le privilége que dans le cas où il aurait formel- lement stipulé la subrogation . « Comme par ce payement , dit - il , la créance des frais funéraires est ...
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... art . 2101 c . comm . ( Lyon 1er fév . 1831 ) ( 1 ) ; - 2o Que le privilége accordé par l'art . 2101 c . nap . , aux gens de service , pour le payement de leurs salaires , peut être réclamé par le commis salarié à l'année ( Paris , 15 ...
... art . 2101 c . comm . ( Lyon 1er fév . 1831 ) ( 1 ) ; - 2o Que le privilége accordé par l'art . 2101 c . nap . , aux gens de service , pour le payement de leurs salaires , peut être réclamé par le commis salarié à l'année ( Paris , 15 ...
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... ( art . 549 ) . MM . Grenier , t . 2 , no 303 ; Delvincourt , t . 3 , p . 570 note ; Persil , Comm . , art . 2101 , § 4 ; Favard , vo Priv . , sect . 1 , § 1 , no 5 ; Pont , no 85 . -- - V. 200. Cependant , il a été décidé : 1o que les ...
... ( art . 549 ) . MM . Grenier , t . 2 , no 303 ; Delvincourt , t . 3 , p . 570 note ; Persil , Comm . , art . 2101 , § 4 ; Favard , vo Priv . , sect . 1 , § 1 , no 5 ; Pont , no 85 . -- - V. 200. Cependant , il a été décidé : 1o que les ...
Contents
370 | |
371 | |
396 | |
425 | |
449 | |
460 | |
487 | |
539 | |
126 | |
130 | |
149 | |
181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
308 | |
540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
601 | |
622 | |
716 | |
742 | |
762 | |
785 | |
820 | |
870 | |
937 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége