Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... juill . 1816. Ordonnance qui maintient , aux condi- tions y exprimées , les droits de privilége et hypothèque acquis par des incriptions prises au bureau du conservateur de Genève , séparé du royaume , sur des immeubles situés dans la ...
... juill . 1816. Ordonnance qui maintient , aux condi- tions y exprimées , les droits de privilége et hypothèque acquis par des incriptions prises au bureau du conservateur de Genève , séparé du royaume , sur des immeubles situés dans la ...
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... juill . 1841 , aff . veuve Reimonenq , V. Contrat de mariage , no 3445 ) . 142 .... 2o Que l'agent d'affaires chargé de la liquidation d'une indemnité de Saint - Domingue , ne peut réclamer aucun privilége sur cette indemnité pour le ...
... juill . 1841 , aff . veuve Reimonenq , V. Contrat de mariage , no 3445 ) . 142 .... 2o Que l'agent d'affaires chargé de la liquidation d'une indemnité de Saint - Domingue , ne peut réclamer aucun privilége sur cette indemnité pour le ...
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... juill . 1850 , c'est - à - dire deux mois après l'entrée en jouissance du nouveau direc- teur , parce que cette notification se rattache à celle faite , le 8 juill . 1826 , par Couturier , dont les intérêts paraissent aujourd'hui liés à ...
... juill . 1850 , c'est - à - dire deux mois après l'entrée en jouissance du nouveau direc- teur , parce que cette notification se rattache à celle faite , le 8 juill . 1826 , par Couturier , dont les intérêts paraissent aujourd'hui liés à ...
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... juill . 1824 ; Req . 6 mai 1855 ; Rouen , 22 août 1821 ; Grenoble , 28 déc . 1838 ; Rouen , 25 avril 1842 ( 5 ) . · Conf . Rouen , 12 juill , 1823 , 2 ch . , M. Aroux , pr . , aff . Hallouin C. synd . Moune- - - Du 21 mess . an 10.-C ...
... juill . 1824 ; Req . 6 mai 1855 ; Rouen , 22 août 1821 ; Grenoble , 28 déc . 1838 ; Rouen , 25 avril 1842 ( 5 ) . · Conf . Rouen , 12 juill , 1823 , 2 ch . , M. Aroux , pr . , aff . Hallouin C. synd . Moune- - - Du 21 mess . an 10.-C ...
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... juill . 1814.-C. de Bruxelles , 3 ch . ( 1 ) ( Elias C. Gérard . ) - LA COUR ; -Considérant qu'il résulte du rap- prochement des art . 819 , 826 et 827 c . pr . , qu'il ne s'agit pas dans le premier d'une saisie - revendication , mais ...
... juill . 1814.-C. de Bruxelles , 3 ch . ( 1 ) ( Elias C. Gérard . ) - LA COUR ; -Considérant qu'il résulte du rap- prochement des art . 819 , 826 et 827 c . pr . , qu'il ne s'agit pas dans le premier d'une saisie - revendication , mais ...
Contents
370 | |
371 | |
396 | |
425 | |
449 | |
460 | |
487 | |
539 | |
126 | |
130 | |
149 | |
181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
308 | |
540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
601 | |
622 | |
716 | |
742 | |
762 | |
785 | |
820 | |
870 | |
937 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége