Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... jugement du tribunal de commerce qui rejette 1 ° la demande en remboursement des 54,890 fr . avancés , comme n'étant ... jugement de la justice de paix qui a condamné les frères A ... à lui payer , à raison de ce , la somme de 3,600 fr ...
... jugement du tribunal de commerce qui rejette 1 ° la demande en remboursement des 54,890 fr . avancés , comme n'étant ... jugement de la justice de paix qui a condamné les frères A ... à lui payer , à raison de ce , la somme de 3,600 fr ...
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... jugement suivant , rendu en état de référé : - « At- tendu que , si le sieur Herman - Delong est liquidateur de la société Niel- sen et comp . , sa qualité ne résulte que d'une sentence arbitrale dans laquelle les créanciers de ladite ...
... jugement suivant , rendu en état de référé : - « At- tendu que , si le sieur Herman - Delong est liquidateur de la société Niel- sen et comp . , sa qualité ne résulte que d'une sentence arbitrale dans laquelle les créanciers de ladite ...
Page 105
... Jugement en ce sens dans les termes suivants : - « Attendu , quant à l'arrêt , qu'il n'a ordonné qu'une chose , l'admission au passif de la faillite , pour le prix des objets mobiliers vendus par Chrétien , qui se trouveraient être ...
... Jugement en ce sens dans les termes suivants : - « Attendu , quant à l'arrêt , qu'il n'a ordonné qu'une chose , l'admission au passif de la faillite , pour le prix des objets mobiliers vendus par Chrétien , qui se trouveraient être ...
Page 120
... jugement qui déclare qu'il ne compète à Baruch - Levy ni hypothèque ni privilége , « attendu qu'il est superflu d'examiner le mérite du contrat du 50 avril 1809 , qui porte , d'ailleurs , d'après toutes les circonstances , les ...
... jugement qui déclare qu'il ne compète à Baruch - Levy ni hypothèque ni privilége , « attendu qu'il est superflu d'examiner le mérite du contrat du 50 avril 1809 , qui porte , d'ailleurs , d'après toutes les circonstances , les ...
Page 124
... jugement qui l'a homologué du 6 août 1818 , qui a été confirmé par l'arrêt de la cour du 13 mai 1820 , la partie de Foulhoux a été dé- clarée débitrice des sommes dont la collocation a été faite au profit des parties de Bernet par le ...
... jugement qui l'a homologué du 6 août 1818 , qui a été confirmé par l'arrêt de la cour du 13 mai 1820 , la partie de Foulhoux a été dé- clarée débitrice des sommes dont la collocation a été faite au profit des parties de Bernet par le ...
Contents
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280 | |
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540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
601 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége