Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... immeubles de leurs administra- teurs ; 3o Les seigneurs pour les arrérages de cens , redevan- ces , semences , etc. , sur les biens de leurs vassaux ; 4 ° Ceux qui ont droit à une rente immobilière sur un immeuble pour les arrérages ...
... immeubles de leurs administra- teurs ; 3o Les seigneurs pour les arrérages de cens , redevan- ces , semences , etc. , sur les biens de leurs vassaux ; 4 ° Ceux qui ont droit à une rente immobilière sur un immeuble pour les arrérages ...
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... immeubles . Dans la seconde se trouvent les créances hypothécaires , entre lesquelles la date de l'inscription détermine le rang . La troisième correspond à peu près à celle des créanciers auxquels notre art . 2102 attribue un privilége ...
... immeubles . Dans la seconde se trouvent les créances hypothécaires , entre lesquelles la date de l'inscription détermine le rang . La troisième correspond à peu près à celle des créanciers auxquels notre art . 2102 attribue un privilége ...
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... immeubles affectés au payement d'une obligation . Le privilege sur les immeubles est le droit d'être préféré aux autres créanciers , quoique antérieurs en hypothèque . 2. L'hypothèque ne prend rang et les priviléges sur les immeubles n ...
... immeubles affectés au payement d'une obligation . Le privilege sur les immeubles est le droit d'être préféré aux autres créanciers , quoique antérieurs en hypothèque . 2. L'hypothèque ne prend rang et les priviléges sur les immeubles n ...
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... immeubles . - - 1o Le S'il y a 2103. Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : vendeur , sur l'immeuble vendu , pour le payement du prix . plusieurs ventes successives , dont le prix soit dû en tout ou en partie , le premier ...
... immeubles . - - 1o Le S'il y a 2103. Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : vendeur , sur l'immeuble vendu , pour le payement du prix . plusieurs ventes successives , dont le prix soit dû en tout ou en partie , le premier ...
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... immeubles appartenant à leur tuteur , à raison de sa gestion , du jour de l'acceptation de la tutelle ; -2o Au profit des femmes , pour raison de leurs dot et conventions ma- trimoniales , sur les immeubles de leur mari , et à compter ...
... immeubles appartenant à leur tuteur , à raison de sa gestion , du jour de l'acceptation de la tutelle ; -2o Au profit des femmes , pour raison de leurs dot et conventions ma- trimoniales , sur les immeubles de leur mari , et à compter ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége