Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... hypothécaires il n'y en avait point qui fussent privilégiés . Dans ce cas , si les hypothèques avaient pris naissance à la mème époque , les droits des créanciers étaient égaux ; chacun d'eux avait le droit de vendre la chose , et le ...
... hypothécaires il n'y en avait point qui fussent privilégiés . Dans ce cas , si les hypothèques avaient pris naissance à la mème époque , les droits des créanciers étaient égaux ; chacun d'eux avait le droit de vendre la chose , et le ...
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... hypothécaires antérieurs . Cette disposition n'avait été admise en France que dans le parlement de Toulouse , et encore avec certaines modifications ( V. Serres , Inst . , p . 369 ) . Dans les au- tres pays de droit écrit , la femme n ...
... hypothécaires antérieurs . Cette disposition n'avait été admise en France que dans le parlement de Toulouse , et encore avec certaines modifications ( V. Serres , Inst . , p . 369 ) . Dans les au- tres pays de droit écrit , la femme n ...
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... hypothécaires il n'y en avait point qui fussent privilégiés . Dans ce cas , si les hypothèques avaient pris naissance à la même époque , les droits des créanciers étaient égaux ; chacun d'eux avait le droit de vendre la chose , et le ...
... hypothécaires il n'y en avait point qui fussent privilégiés . Dans ce cas , si les hypothèques avaient pris naissance à la même époque , les droits des créanciers étaient égaux ; chacun d'eux avait le droit de vendre la chose , et le ...
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... hypothécaires antérieurs . Cette disposition n'avait été admise en Francé que dans le parlement de Toulouse , et encore avec certaines modifications ( V. Serres , Inst . , p . 569 ) . Dans les au- tres pays de droit écrit , la femme n ...
... hypothécaires antérieurs . Cette disposition n'avait été admise en Francé que dans le parlement de Toulouse , et encore avec certaines modifications ( V. Serres , Inst . , p . 569 ) . Dans les au- tres pays de droit écrit , la femme n ...
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... hypothécaires avant le sceau des lettres de ratification pour que notre prêteur vit s'évanouir toutes ses sûretés . Ainsi , l'édit de 1771 donnait bien la sécurité aux acquéreurs , mais il n'en donnait aucune aux créanciers , il les ...
... hypothécaires avant le sceau des lettres de ratification pour que notre prêteur vit s'évanouir toutes ses sûretés . Ainsi , l'édit de 1771 donnait bien la sécurité aux acquéreurs , mais il n'en donnait aucune aux créanciers , il les ...
Contents
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181 | |
191 | |
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222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
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540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
601 | |
622 | |
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742 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége