Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... femme mariée fut introduite , à Rome , par la loi unique , au Code , De rei uxor . act . La femme , auparavant , n'avait , contre son mari , que l'action personnelle rei uxoriæ , pour la restitution de sa dot . Justinien étendit plus ...
... femme mariée fut introduite , à Rome , par la loi unique , au Code , De rei uxor . act . La femme , auparavant , n'avait , contre son mari , que l'action personnelle rei uxoriæ , pour la restitution de sa dot . Justinien étendit plus ...
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... femme divorcée avant le code Napoléon , qui n'a pas pris inscription , conformément à la loi du 11 brum . an 7 , pour conserver l'hypothèque que lui donnait la loi ancienne , à la date de son contrat de mariage , sur les biens de son ...
... femme divorcée avant le code Napoléon , qui n'a pas pris inscription , conformément à la loi du 11 brum . an 7 , pour conserver l'hypothèque que lui donnait la loi ancienne , à la date de son contrat de mariage , sur les biens de son ...
Page 227
... femme Dufau ; Colmar , 31 août 1811 , aff . femme Stuppher , V. Contr . de mar . , no 1837 ; Agen , 27 nov . 1812 , aff . hér . Ballande C. Tronchet , infrà ; Caen , 4 mai 1814 , aff . créanc . Hamel C. femme Hamel ; Cass . 1er mai 1815 ...
... femme Dufau ; Colmar , 31 août 1811 , aff . femme Stuppher , V. Contr . de mar . , no 1837 ; Agen , 27 nov . 1812 , aff . hér . Ballande C. Tronchet , infrà ; Caen , 4 mai 1814 , aff . créanc . Hamel C. femme Hamel ; Cass . 1er mai 1815 ...
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... femme et celui des enfants consistant dans la nue propriété pour ceux - ci , dans l'usufruit pour celle - là , identité de nature et indivisibilité ; en sorte que tout ce qui protégeait l'usufruit de l'une , protégeait également la nue ...
... femme et celui des enfants consistant dans la nue propriété pour ceux - ci , dans l'usufruit pour celle - là , identité de nature et indivisibilité ; en sorte que tout ce qui protégeait l'usufruit de l'une , protégeait également la nue ...
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... femme mariée avant le code Napoléon , sous l'empire de la coutume de Paris , prend rang , en vertu de son -- ( 1 ) ( Roard C. Doré . ) - LA COUR ; -Vu les art . 2 et 2135 c . civ.:- Attendu que le mariage de la demanderesse a eu lieu ...
... femme mariée avant le code Napoléon , sous l'empire de la coutume de Paris , prend rang , en vertu de son -- ( 1 ) ( Roard C. Doré . ) - LA COUR ; -Vu les art . 2 et 2135 c . civ.:- Attendu que le mariage de la demanderesse a eu lieu ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége