Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... faveur plus ou moins grande qui s'at- ' tache à leur cause : Privilegia non ex tempore æstimantur , sed ex causâ ( L. 32 , ff . , De rebus auctor . jud . possid . ) .— Lorsqu'un créancier de l'une des catégories que nous venons d ...
... faveur plus ou moins grande qui s'at- ' tache à leur cause : Privilegia non ex tempore æstimantur , sed ex causâ ( L. 32 , ff . , De rebus auctor . jud . possid . ) .— Lorsqu'un créancier de l'une des catégories que nous venons d ...
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... faveur plus ou moins grande qui s'at- ' tache à leur cause : Privilegia non ex tempore æstimantur , sed ex causâ ( L. 32 , ff . , De rebus auctor . jud . possid . ) .— Lorsqu'un créancier de l'une des catégories que nous venons d ...
... faveur plus ou moins grande qui s'at- ' tache à leur cause : Privilegia non ex tempore æstimantur , sed ex causâ ( L. 32 , ff . , De rebus auctor . jud . possid . ) .— Lorsqu'un créancier de l'une des catégories que nous venons d ...
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... faveur des habitants de ce département , et par une loi du 19 frim . an 8 , prorogea de sept mois , à leur égard , le délai primitivement fixé par les art . 37 et 47 de la loi de frimaire . Une nouvelle prorogation devint bientôt ...
... faveur des habitants de ce département , et par une loi du 19 frim . an 8 , prorogea de sept mois , à leur égard , le délai primitivement fixé par les art . 37 et 47 de la loi de frimaire . Une nouvelle prorogation devint bientôt ...
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... faveur du créancier , hypothèque sur les biens présents et à venir de son débiteur contre lequel il est intervenu , soit un jugement de recon- naissance d'écrit privé ou de condamnation , soit une sentence arbitrale rendue exécutoire ...
... faveur du créancier , hypothèque sur les biens présents et à venir de son débiteur contre lequel il est intervenu , soit un jugement de recon- naissance d'écrit privé ou de condamnation , soit une sentence arbitrale rendue exécutoire ...
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... faveur de celui qui les a obtenus . Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé . - Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débi ...
... faveur de celui qui les a obtenus . Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé . - Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débi ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége