Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... exercer les actions hypothécaires contre toute personne , même contre les créanciers postérieurs qui se trouveraient en possession de la chose ( L. 12 , pr . , ff . , Qui po- tior . ) . Quant à ces derniers , ils ne pouvaient faire ...
... exercer les actions hypothécaires contre toute personne , même contre les créanciers postérieurs qui se trouveraient en possession de la chose ( L. 12 , pr . , ff . , Qui po- tior . ) . Quant à ces derniers , ils ne pouvaient faire ...
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... exercer les actions hypothécaires contre toute personne , même contre les créanciers postérieurs qui se trouveraient en possession de la chose ( L. 12 , pr . , ff . , Qui po- tior . ) . Quant à ces derniers , ils ne pouvaient faire ...
... exercer les actions hypothécaires contre toute personne , même contre les créanciers postérieurs qui se trouveraient en possession de la chose ( L. 12 , pr . , ff . , Qui po- tior . ) . Quant à ces derniers , ils ne pouvaient faire ...
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... exercer l'action révocatoire . Enfin elle accorde au voiturier , pour exercer son privilége , un délai de vingt - quatre heures après la remise de la chose au propriétaire ou destinataire , pourvu qu'elle soit encore en leur possession ...
... exercer l'action révocatoire . Enfin elle accorde au voiturier , pour exercer son privilége , un délai de vingt - quatre heures après la remise de la chose au propriétaire ou destinataire , pourvu qu'elle soit encore en leur possession ...
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... exercer son droit sur tous les immeubles appartenant à son débiteur et sur ceux qui pourront lui appartenir dans la suite , sous les modifications qui seront ci - après exprimées . - V. no 7 . SECT . 2. · Des hypothèques judiciaires ...
... exercer son droit sur tous les immeubles appartenant à son débiteur et sur ceux qui pourront lui appartenir dans la suite , sous les modifications qui seront ci - après exprimées . - V. no 7 . SECT . 2. · Des hypothèques judiciaires ...
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... exercer son droit de gage sur les meubles laissés à son décès par son locataire dans les lieux loués , a provoqué la nomination d'un ( 1 ) ( Lebon C. Aubé . ) - LA COUR ; - Attendu que , par frais de jus- tice dont il est question à l ...
... exercer son droit de gage sur les meubles laissés à son décès par son locataire dans les lieux loués , a provoqué la nomination d'un ( 1 ) ( Lebon C. Aubé . ) - LA COUR ; - Attendu que , par frais de jus- tice dont il est question à l ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége