Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... effet que du jour de l'enregistrement ( art . 57-64 ) .- Le greffier était tenu de délivrer , quand il en serait requis , des ex- traits de son registre ( art . 19 ) .— Entin l'édit abrogeait l'usage des saisines et nantissements pour ...
... effet que du jour de l'enregistrement ( art . 57-64 ) .- Le greffier était tenu de délivrer , quand il en serait requis , des ex- traits de son registre ( art . 19 ) .— Entin l'édit abrogeait l'usage des saisines et nantissements pour ...
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... effet de sceller les lettres de ratification ( art . 22 et 24 ) . Ce décret portait que si , dans le res- sort d'un tribunal de district , il se trouvait précédemment plu- sieurs chancelleries , le plus ancien des conservateurs des hypo ...
... effet de sceller les lettres de ratification ( art . 22 et 24 ) . Ce décret portait que si , dans le res- sort d'un tribunal de district , il se trouvait précédemment plu- sieurs chancelleries , le plus ancien des conservateurs des hypo ...
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... effet que du jour de l'enregistrement ( art . 57-64 ) .- Le greffier était tenu de délivrer , quand il en serait requis , des ex- traits de son registre ( art . 19 ) .— Enfin l'édit abrogeait l'usage des saisines et nantissements pour ...
... effet que du jour de l'enregistrement ( art . 57-64 ) .- Le greffier était tenu de délivrer , quand il en serait requis , des ex- traits de son registre ( art . 19 ) .— Enfin l'édit abrogeait l'usage des saisines et nantissements pour ...
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... effet de sceller les lettres de ratification ( art . 22 et 24 ) . Ce décret portait que si , dans le res- sort d'un tribunal de district , il se trouvait précédemment plu- sieurs chancelleries , le plus ancien des conservateurs des hypo ...
... effet de sceller les lettres de ratification ( art . 22 et 24 ) . Ce décret portait que si , dans le res- sort d'un tribunal de district , il se trouvait précédemment plu- sieurs chancelleries , le plus ancien des conservateurs des hypo ...
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... effet même lorsqu'elles n'auraient pas été inscrites , et qu'elles l'eussent aussi de plein droit sur les biens qui adviendraient au tuteur ou au mari . Cette proposition fut adoptée . Ainsi il fut décidé par le conseil d'Etat , comme ...
... effet même lorsqu'elles n'auraient pas été inscrites , et qu'elles l'eussent aussi de plein droit sur les biens qui adviendraient au tuteur ou au mari . Cette proposition fut adoptée . Ainsi il fut décidé par le conseil d'Etat , comme ...
Contents
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181 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége