Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... disposition une révoltante injustice . Mais lors de la révision de la loi sur les faillites ( L. 28 mai 1858 ) une réforme a été opérée sur ce point conformément à ses observations ( V. le nouvel art . 446 c . com . ) . Une autre ...
... disposition une révoltante injustice . Mais lors de la révision de la loi sur les faillites ( L. 28 mai 1858 ) une réforme a été opérée sur ce point conformément à ses observations ( V. le nouvel art . 446 c . com . ) . Une autre ...
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... disposition est conçue en termes généraux ; et d'ailleurs la conséquence est formulée par l'art . 1166 , puisqu'il donne aux créanciers la faculté d'exercer les droits et actions de leurs débiteurs , V. M. Marcadé , t . 4 , p . 398 , no ...
... disposition est conçue en termes généraux ; et d'ailleurs la conséquence est formulée par l'art . 1166 , puisqu'il donne aux créanciers la faculté d'exercer les droits et actions de leurs débiteurs , V. M. Marcadé , t . 4 , p . 398 , no ...
Page 67
... disposition , se bornait à dire : « Ces créances sont sacrées en quelque manière , puisque c'est par elles que le débiteur a vécu » ( V. Favard , vo Privilége , sect . 1 , § 1 , no 7 ) . 217. Il a été jugé en ce sens que le privilége ...
... disposition , se bornait à dire : « Ces créances sont sacrées en quelque manière , puisque c'est par elles que le débiteur a vécu » ( V. Favard , vo Privilége , sect . 1 , § 1 , no 7 ) . 217. Il a été jugé en ce sens que le privilége ...
Page 80
... disposition du chap . 8 , liv . 3 , c . com . - Attendu que les priviléges sont de droit étroit et ne peuvent être étendus hors des cas prévus par la loi ; - Attendu que l'art . 2102 c . civ . règle les priviléges sur certains meubles ...
... disposition du chap . 8 , liv . 3 , c . com . - Attendu que les priviléges sont de droit étroit et ne peuvent être étendus hors des cas prévus par la loi ; - Attendu que l'art . 2102 c . civ . règle les priviléges sur certains meubles ...
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... disposition qui nous occupe a été l'objet au conseil d'Etat , sans acquérir la conviction que l'intention du lé- gislateur a été de réduire le privilège à une seule année ? 276. Dans toutes les hypothèses , le droit accordé au pre- neur ...
... disposition qui nous occupe a été l'objet au conseil d'Etat , sans acquérir la conviction que l'intention du lé- gislateur a été de réduire le privilège à une seule année ? 276. Dans toutes les hypothèses , le droit accordé au pre- neur ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége