Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... devait restituer la dot ( Inst . , De act . , § 29 ; L. 30 , Cod . , De jure dot . ; L. un . , Cod . , De rei uxor . act . ) . Justinien , accordant à cette hypothèque une faveur exces- sive , voulut que la femme fût préférée aux ...
... devait restituer la dot ( Inst . , De act . , § 29 ; L. 30 , Cod . , De jure dot . ; L. un . , Cod . , De rei uxor . act . ) . Justinien , accordant à cette hypothèque une faveur exces- sive , voulut que la femme fût préférée aux ...
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... devait préalablement faire sommation au débiteur de payer , ou obtenir un jugement contre lui , et lui dénoncer qu'il avait l'in- tention de vendre ( Paul , Sent . , II , 5 , § 1 ; L. 4 , Cod . , De distr . pign . ) ; puis , cette ...
... devait préalablement faire sommation au débiteur de payer , ou obtenir un jugement contre lui , et lui dénoncer qu'il avait l'in- tention de vendre ( Paul , Sent . , II , 5 , § 1 ; L. 4 , Cod . , De distr . pign . ) ; puis , cette ...
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... devait être subordonné à aucune présentation de devis ou marché , et que , pour justifier de l'origine de la créance , il devait suffire d'un procès - verbal de réception des travaux fait d'après un toisé exact . - V . Denisart , vo ...
... devait être subordonné à aucune présentation de devis ou marché , et que , pour justifier de l'origine de la créance , il devait suffire d'un procès - verbal de réception des travaux fait d'après un toisé exact . - V . Denisart , vo ...
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... devait restituer la dot ( Inst . , De act . , § 29 ; L. 30 , Cod . , De jure dot . ; L. un . , Cod . , De rei uxor . act . ) . Justinien , accordant à cette hypothèque une faveur exces- sive , voulut que la femme fût préférée aux ...
... devait restituer la dot ( Inst . , De act . , § 29 ; L. 30 , Cod . , De jure dot . ; L. un . , Cod . , De rei uxor . act . ) . Justinien , accordant à cette hypothèque une faveur exces- sive , voulut que la femme fût préférée aux ...
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... devait préalablement faire sommation au débiteur de payer , ou obtenir un jugement contre lui , et lui dénoncer qu'il avait l'in- tention de vendre ( Paul , Sent . , II , 5 , § 1 ; L. 4 , Cod . , De distr . pign . ) ; puis , cette ...
... devait préalablement faire sommation au débiteur de payer , ou obtenir un jugement contre lui , et lui dénoncer qu'il avait l'in- tention de vendre ( Paul , Sent . , II , 5 , § 1 ; L. 4 , Cod . , De distr . pign . ) ; puis , cette ...
Contents
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181 | |
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244 | |
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280 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége