Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... dernier pourrait les suivre en quelques mains qu'ils vinssent à passer , les faire vendre et se faire payer sur le prix . L'action qui lui était accordée à cet effet se nommait , du nom de son auteur , action servienne . D'autres ...
... dernier pourrait les suivre en quelques mains qu'ils vinssent à passer , les faire vendre et se faire payer sur le prix . L'action qui lui était accordée à cet effet se nommait , du nom de son auteur , action servienne . D'autres ...
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... dernier ressort , et du jour de la prononciation , le droit d'hy- pour l'effet et exécution du jugement ou arrêt par lui obtenu . - 30. L'hypothèque légale avait été aussi admise dans notre ancien droit français . Et d'abord les mineurs ...
... dernier ressort , et du jour de la prononciation , le droit d'hy- pour l'effet et exécution du jugement ou arrêt par lui obtenu . - 30. L'hypothèque légale avait été aussi admise dans notre ancien droit français . Et d'abord les mineurs ...
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... dernier pourrait les suivre en quelques mains qu'ils vinssent à passer , les faire vendre et se faire payer sur le prix . L'action qui lui était accordée à cet effet se nommait , du nom de son auteur , action servienne . D'autres ...
... dernier pourrait les suivre en quelques mains qu'ils vinssent à passer , les faire vendre et se faire payer sur le prix . L'action qui lui était accordée à cet effet se nommait , du nom de son auteur , action servienne . D'autres ...
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... dernier ressort , et du jour de la prononciation , le droit d'hy- pour l'effet et exécution du jugement ou arrêt par lui obtenu . 26. Nous avons vu que , dans le droit romain , toutes les choses qui étaient dans le commerce pouvaient ...
... dernier ressort , et du jour de la prononciation , le droit d'hy- pour l'effet et exécution du jugement ou arrêt par lui obtenu . 26. Nous avons vu que , dans le droit romain , toutes les choses qui étaient dans le commerce pouvaient ...
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... dernier enchérisseur , dans les formes prescrites par le § 2 ci - après . 108. Il est tenu registre des notifications prescrites par l'art . 105 , pour lesquelles il n'est nécessaire d'employer le ministère d'aucun huissier , et qui ...
... dernier enchérisseur , dans les formes prescrites par le § 2 ci - après . 108. Il est tenu registre des notifications prescrites par l'art . 105 , pour lesquelles il n'est nécessaire d'employer le ministère d'aucun huissier , et qui ...
Contents
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181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
308 | |
540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
601 | |
622 | |
716 | |
742 | |
762 | |
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937 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége