Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... demande en réduction des hypothèques ( no 2754 ) . De la procédure à suivre sur la demande en radiation des inscriptions ( no 2761 ) . De la compétence , ou du tribunal qui doit connaître des actions auxquelles peuvent donner lieu les ...
... demande en réduction des hypothèques ( no 2754 ) . De la procédure à suivre sur la demande en radiation des inscriptions ( no 2761 ) . De la compétence , ou du tribunal qui doit connaître des actions auxquelles peuvent donner lieu les ...
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... demande dans les trois ans qui suivaient l'apurement du compte , il n'avait d'hypothèque que du jour de la demande . Le parlement de Paris , n'accordait d'hy- pothèque au tuteur que du jour de la clôture du compte . Par extension de l ...
... demande dans les trois ans qui suivaient l'apurement du compte , il n'avait d'hypothèque que du jour de la demande . Le parlement de Paris , n'accordait d'hy- pothèque au tuteur que du jour de la clôture du compte . Par extension de l ...
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... demande dans les trois ans qui suivaient l'apurement du compte , il n'avait d'hypothèque que du jour de la demande . Le parlement de Paris n'accordait d'hy- pothèque au tuteur que du jour de la clôture du compte . Par extension de l ...
... demande dans les trois ans qui suivaient l'apurement du compte , il n'avait d'hypothèque que du jour de la demande . Le parlement de Paris n'accordait d'hy- pothèque au tuteur que du jour de la clôture du compte . Par extension de l ...
Page 53
... demande en validité de consigna- tion du prix de vente d'un immeuble sont privilégiés sur le prix , soit à titre de frais de justice , soit comme moyens pour l'ache- teur d'arriver à la radiation des inscriptions hypothécaires ( Orléans ...
... demande en validité de consigna- tion du prix de vente d'un immeuble sont privilégiés sur le prix , soit à titre de frais de justice , soit comme moyens pour l'ache- teur d'arriver à la radiation des inscriptions hypothécaires ( Orléans ...
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... demande en reddition de compte a été formée contre Herman - Delong par Dous- saine - Péan , l'un des créanciers antérieurs à la mise en liquidation ; que , sur cette demande , Herman - Delong a mis en cause tous les autres créanciers ...
... demande en reddition de compte a été formée contre Herman - Delong par Dous- saine - Péan , l'un des créanciers antérieurs à la mise en liquidation ; que , sur cette demande , Herman - Delong a mis en cause tous les autres créanciers ...
Contents
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425 | |
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181 | |
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205 | |
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244 | |
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280 | |
281 | |
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540 | |
544 | |
549 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége