Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... ( Dame Soulier C. Daumas . ) -26 brum . an 6 , la dame Soulier afferme un domaine , à moitié fruits , aux sieurs Daumas . Ceux- ci ayant négligé de faire sur une partie des biens les cultures nécessai- res , la dame Soulier poursuit et ...
... ( Dame Soulier C. Daumas . ) -26 brum . an 6 , la dame Soulier afferme un domaine , à moitié fruits , aux sieurs Daumas . Ceux- ci ayant négligé de faire sur une partie des biens les cultures nécessai- res , la dame Soulier poursuit et ...
Page 115
... dame Collier a été admise comme authentique par la dame Gardonne ; Attendu que la somme de 11,250 fr . sus- enoncée est , d'après la sentence arbitrale , un reliqua ! ou supplément de prix de la vente du domaine de Baillon ; - Attendu ...
... dame Collier a été admise comme authentique par la dame Gardonne ; Attendu que la somme de 11,250 fr . sus- enoncée est , d'après la sentence arbitrale , un reliqua ! ou supplément de prix de la vente du domaine de Baillon ; - Attendu ...
Page 130
... dame aux dispositions de la loi nouvelle , qui , ne réglant que l'avenir , n'est applicable qu'aux femmes qui se sont mariées sous son empire ; - Que l'on ne peut non plus tirer de cette circonstance , contre la dame Cheronnet , un ...
... dame aux dispositions de la loi nouvelle , qui , ne réglant que l'avenir , n'est applicable qu'aux femmes qui se sont mariées sous son empire ; - Que l'on ne peut non plus tirer de cette circonstance , contre la dame Cheronnet , un ...
Page 133
... dame Cluzet , avec subrogation au privilége du vendeur et tous acces- soires utiles de la créance . Vente par la dame Cluzet de portion du domaine par elle acquis de Darrieux jeune , à la charge de la rente . Purge des bypothèques ...
... dame Cluzet , avec subrogation au privilége du vendeur et tous acces- soires utiles de la créance . Vente par la dame Cluzet de portion du domaine par elle acquis de Darrieux jeune , à la charge de la rente . Purge des bypothèques ...
Page 136
... dame Bertrand au sieur Gleizer d'une maison située à Paris , moyen- nant 23,000 fr . — Le sieur Pringuet , créancier de la dame Bertrand , avait pris sur cet immeuble une inscription hypothécaire de 10,000 fr . Il fut convenu dans l ...
... dame Bertrand au sieur Gleizer d'une maison située à Paris , moyen- nant 23,000 fr . — Le sieur Pringuet , créancier de la dame Bertrand , avait pris sur cet immeuble une inscription hypothécaire de 10,000 fr . Il fut convenu dans l ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége