Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... déclare déchu de l'action résolutoire le vendeur non payé qui ne peut plus exercer l'action révocatoire . Enfin elle accorde au voiturier , pour exercer son privilége , un délai de vingt - quatre heures après la remise de la chose au ...
... déclare déchu de l'action résolutoire le vendeur non payé qui ne peut plus exercer l'action révocatoire . Enfin elle accorde au voiturier , pour exercer son privilége , un délai de vingt - quatre heures après la remise de la chose au ...
Page 68
... déclare valables les saisies faites par Millot . ---- Appel , et le 24 mai 1825 , àrrêt confirmatif de la cour de Besançon , qui déclare que Millot est endroit d'exiger la diminution , attendu que , d'après l'art . 1692 c . civ . , la ...
... déclare valables les saisies faites par Millot . ---- Appel , et le 24 mai 1825 , àrrêt confirmatif de la cour de Besançon , qui déclare que Millot est endroit d'exiger la diminution , attendu que , d'après l'art . 1692 c . civ . , la ...
Page 74
... déclare le prix du loyer payable en douze portions , par mois , avec résiliation à défaut de payement pendant deux mois consécutifs . - Le 5 juillet suivant , un sieur Thomas , succes- seur de Couturier , fit signifier aux propriétaires ...
... déclare le prix du loyer payable en douze portions , par mois , avec résiliation à défaut de payement pendant deux mois consécutifs . - Le 5 juillet suivant , un sieur Thomas , succes- seur de Couturier , fit signifier aux propriétaires ...
Page 84
... déclare bonne et va- lable la revendication dont il s'agit au procès ; donne acte à Corbin de ce qu'il déclare être prêt , comme il l'a toujours été , à remettre à Lau- bier - Beauchamp , moyennant la reconnaissance de son privilége ...
... déclare bonne et va- lable la revendication dont il s'agit au procès ; donne acte à Corbin de ce qu'il déclare être prêt , comme il l'a toujours été , à remettre à Lau- bier - Beauchamp , moyennant la reconnaissance de son privilége ...
Page 95
... déclare meubles les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigi- bles , etc. Dira - t - on que les expressions meubles et effets mobi- liers quand elles sont employées par la loi , ne doivent pas tou- jours être entendues ...
... déclare meubles les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigi- bles , etc. Dira - t - on que les expressions meubles et effets mobi- liers quand elles sont employées par la loi , ne doivent pas tou- jours être entendues ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége