Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... conservation de la chose ( no 306 ) . Prix d'effets mobiliers non payés . - Privilégé ; revendi- cation , règles ... conservation du privilége du vendeur ( no 630 ) . Des formalités établies par la loi du 11 brum . an 7 pour la ...
... conservation de la chose ( no 306 ) . Prix d'effets mobiliers non payés . - Privilégé ; revendi- cation , règles ... conservation du privilége du vendeur ( no 630 ) . Des formalités établies par la loi du 11 brum . an 7 pour la ...
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... conservation du privilége du vendeur ou de ses ayants cause ( no 638 ) . Des règles relatives à la conservation du privilége du vendeur résultant du code Napoléon , du code de procé- dure et de la loi du 23 mars 1855 sur la ...
... conservation du privilége du vendeur ou de ses ayants cause ( no 638 ) . Des règles relatives à la conservation du privilége du vendeur résultant du code Napoléon , du code de procé- dure et de la loi du 23 mars 1855 sur la ...
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... conservation de leurs droits . Les créanciers dont les oppositions avaient été ainsi enregistrées étaient préférés , sur les immeubles auxquels s'appliquaient ces oppositions , aux créanciers même antérieurs qui n'avaient pas rempli ...
... conservation de leurs droits . Les créanciers dont les oppositions avaient été ainsi enregistrées étaient préférés , sur les immeubles auxquels s'appliquaient ces oppositions , aux créanciers même antérieurs qui n'avaient pas rempli ...
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... conservation de leurs droits . Les créanciers dont les oppositions avaient été ainsi enregistrées étaient préférés , sur les immeubles auxquels s'appliquaient ces oppositions , aux créanciers même antérieurs qui n'avaient pas rempli ...
... conservation de leurs droits . Les créanciers dont les oppositions avaient été ainsi enregistrées étaient préférés , sur les immeubles auxquels s'appliquaient ces oppositions , aux créanciers même antérieurs qui n'avaient pas rempli ...
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... conservation des hypothèques . 187. Dans les vingt jours au plus tard de la vente , ledit adjudicataire sera tenu de notifier et de déposer au bureau de la conservation des hypothèques , le nombre d'extraits de son adjudication ...
... conservation des hypothèques . 187. Dans les vingt jours au plus tard de la vente , ledit adjudicataire sera tenu de notifier et de déposer au bureau de la conservation des hypothèques , le nombre d'extraits de son adjudication ...
Contents
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396 | |
425 | |
449 | |
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487 | |
539 | |
126 | |
130 | |
149 | |
181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
308 | |
540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
601 | |
622 | |
716 | |
742 | |
762 | |
785 | |
820 | |
870 | |
937 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége