Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... consentement exprès du débiteur ( art . 401 ) . La convention en vertu de laquelle tous les biens ou des im- meubles spéciaux du débiteur ont été hypothéqués , n'autorise pas le créancier à faire inscrire judiciairement son droit sur le ...
... consentement exprès du débiteur ( art . 401 ) . La convention en vertu de laquelle tous les biens ou des im- meubles spéciaux du débiteur ont été hypothéqués , n'autorise pas le créancier à faire inscrire judiciairement son droit sur le ...
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... consentement à l'inscription de l'ac- quéreur comme propriétaire . L'inscription est également néces- saire lorsque la propriété est transférée en vertu d'un jugement ou d'un acte de partage judiciaire , ou par suite de la délivrance ...
... consentement à l'inscription de l'ac- quéreur comme propriétaire . L'inscription est également néces- saire lorsque la propriété est transférée en vertu d'un jugement ou d'un acte de partage judiciaire , ou par suite de la délivrance ...
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... consentement des parties intéressées ou du jugement exécutoire qui l'aurait ordonné . Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la radiation sont tenus de déposer au bureau de la con- servation des bypothèques l'expédition de l ...
... consentement des parties intéressées ou du jugement exécutoire qui l'aurait ordonné . Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la radiation sont tenus de déposer au bureau de la con- servation des bypothèques l'expédition de l ...
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... consentement de sa femme , et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parents d'icelle , réunisś en assemblée de famille , demander que l'hypothèque générale sur tous ses immeubles , pour raison de la dot , des reprises et ...
... consentement de sa femme , et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parents d'icelle , réunisś en assemblée de famille , demander que l'hypothèque générale sur tous ses immeubles , pour raison de la dot , des reprises et ...
Page 36
... consentement des parties in- téressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en der- nier ressort , ou passé en force de chose jugée . — V. no 51 , 65 . 2158. Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la ...
... consentement des parties in- téressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en der- nier ressort , ou passé en force de chose jugée . — V. no 51 , 65 . 2158. Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la ...
Contents
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425 | |
449 | |
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539 | |
126 | |
130 | |
149 | |
181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
308 | |
540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
601 | |
622 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége