Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... conséquence , il fut prorogé , par une loi du 16 pluv . an 7 , de deux mois à partir de la publication de cette lot . Ce délai s'étant encore trouvé insuffisant , une nouvelle prorogation de ―― deux mois fut accordée par la loi du 17 ...
... conséquence , il fut prorogé , par une loi du 16 pluv . an 7 , de deux mois à partir de la publication de cette lot . Ce délai s'étant encore trouvé insuffisant , une nouvelle prorogation de ―― deux mois fut accordée par la loi du 17 ...
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... conséquence , le prix de la licitation en est complétement dégrevé , si ce prix est attribué en entier à un autre héritier ( Cass . 28 juill . 1848 , aff . Pelletier , D. P. 49. 1. 328 ) . 146. Les frais de poursuites faits par des ...
... conséquence , le prix de la licitation en est complétement dégrevé , si ce prix est attribué en entier à un autre héritier ( Cass . 28 juill . 1848 , aff . Pelletier , D. P. 49. 1. 328 ) . 146. Les frais de poursuites faits par des ...
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... conséquence , que la créance résultant de ces frais , au profit du notaire qui les a avancés ou du cohéritier qui les a payés en l'acquit de ses cohé- ritiers , est primée sur la somme provenant de la vente que l'un des copartageants a ...
... conséquence , que la créance résultant de ces frais , au profit du notaire qui les a avancés ou du cohéritier qui les a payés en l'acquit de ses cohé- ritiers , est primée sur la somme provenant de la vente que l'un des copartageants a ...
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... conséquence du privilége que l'art . 2102 , no 1 , § 4 , c . nap . , accorde pour les récoltes ( Req . 3 janv . 1837 ) ( 2 ) . 263. Toutefois , bien que les avances faites par les négociants connus dans les colonies sous le nom de ...
... conséquence du privilége que l'art . 2102 , no 1 , § 4 , c . nap . , accorde pour les récoltes ( Req . 3 janv . 1837 ) ( 2 ) . 263. Toutefois , bien que les avances faites par les négociants connus dans les colonies sous le nom de ...
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... conséquence la résiliation avait été prononcée contre les fermiers qui ne se sont pas même pourvus ; Que , dans cet état de choses , il n'y avait lieu d'admettre au profit d'aucuns créanciers desdits Boutroy et sa femme , un droit de ...
... conséquence la résiliation avait été prononcée contre les fermiers qui ne se sont pas même pourvus ; Que , dans cet état de choses , il n'y avait lieu d'admettre au profit d'aucuns créanciers desdits Boutroy et sa femme , un droit de ...
Contents
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181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége