Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... charge des oppositions . Un ordre s'ouvrait alors sur le prix entre les créanciers . Les lettres de ratification avaient pour effet de purger l'immeuble aliéné de toutes charges antérieures . 46. Entre les créanciers opposants le droit ...
... charge des oppositions . Un ordre s'ouvrait alors sur le prix entre les créanciers . Les lettres de ratification avaient pour effet de purger l'immeuble aliéné de toutes charges antérieures . 46. Entre les créanciers opposants le droit ...
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... charge des oppositions . Un ordre s'ouvrait alors sur le prix entre les créanciers . Les lettres de ratification avaient pour effet de purger l'immeuble aliéné de toutes charges antérieures . 46. Entre les créanciers opposants le droit ...
... charge des oppositions . Un ordre s'ouvrait alors sur le prix entre les créanciers . Les lettres de ratification avaient pour effet de purger l'immeuble aliéné de toutes charges antérieures . 46. Entre les créanciers opposants le droit ...
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... charge pourtant par le requérant cédule d'y appeler soit un officier municipal ou membre du con- seil général , soit l'agent national , soit le secrétaire - greffier de la commune de la situation des biens , lequel assistera à l ...
... charge pourtant par le requérant cédule d'y appeler soit un officier municipal ou membre du con- seil général , soit l'agent national , soit le secrétaire - greffier de la commune de la situation des biens , lequel assistera à l ...
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... charge du débiteur . 232 Aucune radiation de cédule ne peut être faite avant dix années de leur date , si elles ne sont rapportées en original au conservateur , biffées et annulées en sa présence . CHAP . 8. Du nombre et de la publicité ...
... charge du débiteur . 232 Aucune radiation de cédule ne peut être faite avant dix années de leur date , si elles ne sont rapportées en original au conservateur , biffées et annulées en sa présence . CHAP . 8. Du nombre et de la publicité ...
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... charge par eux de faire et déposer prealablement la déclaration foncière de leurs biens , dans les formes prescrites par la loi de ce jour . 267. Dans tous les autres cas , les créanciers hypothécaires antérieurs au 1er ni- vôse ...
... charge par eux de faire et déposer prealablement la déclaration foncière de leurs biens , dans les formes prescrites par la loi de ce jour . 267. Dans tous les autres cas , les créanciers hypothécaires antérieurs au 1er ni- vôse ...
Contents
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371 | |
396 | |
425 | |
449 | |
460 | |
487 | |
539 | |
126 | |
130 | |
149 | |
181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
308 | |
540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
601 | |
622 | |
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742 | |
762 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége