Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... avant l'apposition des affiches , notification dudit com- mandement sera faite et déposée dans la même forme , tant aux fermiers , locataires ou autres possesseurs de la chose grevée d'hypothèque , qu'au greffe de la commune de leur ...
... avant l'apposition des affiches , notification dudit com- mandement sera faite et déposée dans la même forme , tant aux fermiers , locataires ou autres possesseurs de la chose grevée d'hypothèque , qu'au greffe de la commune de leur ...
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... avant le 1er nivôse prochain ; passé lequel ledit usufruit répondra subsidiairement des hypothèques de celui auquel appartient la nue propriété , et qui seraient acquises au profit de ses créanciers dans l'intervalle du 1er nivôse ...
... avant le 1er nivôse prochain ; passé lequel ledit usufruit répondra subsidiairement des hypothèques de celui auquel appartient la nue propriété , et qui seraient acquises au profit de ses créanciers dans l'intervalle du 1er nivôse ...
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... avant l'expiration de ce delai.- Néanmoins , leur effet subsiste , savoir sur les comptables publics et privés dénommes en l'art . 21 , et sur les cautions des comptables publics , jusqu'à l'apurement définitif des comptes , et six mois ...
... avant l'expiration de ce delai.- Néanmoins , leur effet subsiste , savoir sur les comptables publics et privés dénommes en l'art . 21 , et sur les cautions des comptables publics , jusqu'à l'apurement définitif des comptes , et six mois ...
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... avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obli- gation , il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce juge- ment , qu'à défaut de payement de l'obligation après son échéance ou son exigibilité , à moins qu'il ...
... avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obli- gation , il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce juge- ment , qu'à défaut de payement de l'obligation après son échéance ou son exigibilité , à moins qu'il ...
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... avant les améliorations , et consister dans la différence entre cette valeur et le prix de l'adjudication . Or , d'après ce système , la plus - value aurait été nulle dans le cas particulier , car , avant les amé liorations , les ...
... avant les améliorations , et consister dans la différence entre cette valeur et le prix de l'adjudication . Or , d'après ce système , la plus - value aurait été nulle dans le cas particulier , car , avant les amé liorations , les ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége