Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... a été exercée dans les quarante jours qui ont suivi le déplace- ment des moutons , alors même que ces moutons auraient été vendus à une personne qui les aurait laissés dans la ferme , si , d'ailleurs , il est constant que le bailleur n'a ...
... a été exercée dans les quarante jours qui ont suivi le déplace- ment des moutons , alors même que ces moutons auraient été vendus à une personne qui les aurait laissés dans la ferme , si , d'ailleurs , il est constant que le bailleur n'a ...
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... aurait perdu ou qui lui aurait été volé . ( V. MM . Persil , art . 2102 , § 2 , no 1 ; Duranton , t . 9 , no 105 ; Valette , no 49 ; Pont , no 157 ; Mourlon , no 112 ) . Il faut dire même , avec tous ces auteurs , à l'exception de M ...
... aurait perdu ou qui lui aurait été volé . ( V. MM . Persil , art . 2102 , § 2 , no 1 ; Duranton , t . 9 , no 105 ; Valette , no 49 ; Pont , no 157 ; Mourlon , no 112 ) . Il faut dire même , avec tous ces auteurs , à l'exception de M ...
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... a eu en vue , comme le dit M. Pont , loc . cit . , n ° 140 , les frais sans lesquels la chose eût péri ou aurait cessé de remplir sa destination . En ce sens , on a pu décider que le pré - existant , d'une autre part en ce que ces ...
... a eu en vue , comme le dit M. Pont , loc . cit . , n ° 140 , les frais sans lesquels la chose eût péri ou aurait cessé de remplir sa destination . En ce sens , on a pu décider que le pré - existant , d'une autre part en ce que ces ...
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... a en- tendu parler que des meubles corporels ; --- - - En ce qui touche la question de résolution : Considérant que la ré- solution demandée par la partie de Parquin n'aurait d'autre effet que d'opérer une revendication de meubles ...
... a en- tendu parler que des meubles corporels ; --- - - En ce qui touche la question de résolution : Considérant que la ré- solution demandée par la partie de Parquin n'aurait d'autre effet que d'opérer une revendication de meubles ...
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... aurait organisé un moyen de les résoudre ? Que quand il se propose de protéger les créanciers dont le titre a une cause de préférence , il aurait procédé , à l'égard du ven- deur , de façon à lui faire perdre , vis - à - vis des autres ...
... aurait organisé un moyen de les résoudre ? Que quand il se propose de protéger les créanciers dont le titre a une cause de préférence , il aurait procédé , à l'égard du ven- deur , de façon à lui faire perdre , vis - à - vis des autres ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége