Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... août 1834 ) ( 3 ) . 197. Mais cette jurisprudence ne peut être suivie . « Il est évident , dit avec raison M. Pont , loc . cit . , no 84 , que les priviléges établis par les divers paragraphes de l'art . 2101 sont réservés , sauf ...
... août 1834 ) ( 3 ) . 197. Mais cette jurisprudence ne peut être suivie . « Il est évident , dit avec raison M. Pont , loc . cit . , no 84 , que les priviléges établis par les divers paragraphes de l'art . 2101 sont réservés , sauf ...
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... août 1844 , aff . Favereau , V. les nu- méros qui suivent ) . 211. Mais la période de six mois ou d'un an pour laquelle l'art . 2101 accorde un privilége aux fournisseurs , étant celle qui précède immédiatement le décès , la faillite ou ...
... août 1844 , aff . Favereau , V. les nu- méros qui suivent ) . 211. Mais la période de six mois ou d'un an pour laquelle l'art . 2101 accorde un privilége aux fournisseurs , étant celle qui précède immédiatement le décès , la faillite ou ...
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... août 1855 ) ( 1 ) ; - 2o Qu'on n'a pu décider , sans contrevenir à l'art . 2102 c . nap . , et sans violer l'art . 609 c . pr . , que le propriétaire peut former opposition à la vente des meubles et effets saisis sur son fermier , tant ...
... août 1855 ) ( 1 ) ; - 2o Qu'on n'a pu décider , sans contrevenir à l'art . 2102 c . nap . , et sans violer l'art . 609 c . pr . , que le propriétaire peut former opposition à la vente des meubles et effets saisis sur son fermier , tant ...
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... août 1833 , aff . Vielle , V. no 245-1o ) ; — 3 ° Que le propriétaire a privilége sur ce qui garnit la ferme , même pour les fournitures ( de betteraves ) qu'il a faites au preneur par suite de conventions arrêtées dans le bail ( Douai ...
... août 1833 , aff . Vielle , V. no 245-1o ) ; — 3 ° Que le propriétaire a privilége sur ce qui garnit la ferme , même pour les fournitures ( de betteraves ) qu'il a faites au preneur par suite de conventions arrêtées dans le bail ( Douai ...
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... août 1821 ) ( 1 ) . Et que le propriétaire d'un fonds affermé par bail à colonage a , pour les avances faites aux colons partiaires pour l'exploitation du fonds , le privilége que l'art . 2102 c . nap . accorde au bailleur sur les ...
... août 1821 ) ( 1 ) . Et que le propriétaire d'un fonds affermé par bail à colonage a , pour les avances faites aux colons partiaires pour l'exploitation du fonds , le privilége que l'art . 2102 c . nap . accorde au bailleur sur les ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége