Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... antérieurement grevé , on avait eu l'idée , pour arriver au même résultat , de re- courir fictivement à ce mode d'aliénation , qui prenait alors le nom de décret volontaire . Pour cela on passait à un tiers ( qui en donnait contre ...
... antérieurement grevé , on avait eu l'idée , pour arriver au même résultat , de re- courir fictivement à ce mode d'aliénation , qui prenait alors le nom de décret volontaire . Pour cela on passait à un tiers ( qui en donnait contre ...
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... antérieurement grevé , on avait eu l'idée , pour arriver au même résultat , de re- courir fictivement à ce mode d'aliénation , qui prenait alors le nom de décret volontaire . Pour cela on passait à un tiers ( quì en donnait contre ...
... antérieurement grevé , on avait eu l'idée , pour arriver au même résultat , de re- courir fictivement à ce mode d'aliénation , qui prenait alors le nom de décret volontaire . Pour cela on passait à un tiers ( quì en donnait contre ...
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... antérieurement à la publication officielle de ce décret ( art . 28 ) . -- L'assemblée constituante avait renvoyé à l ... antérieures . La cédule hypothécaire était transmissible par la voie de l'en- dossement à ordre ; elle formait un ...
... antérieurement à la publication officielle de ce décret ( art . 28 ) . -- L'assemblée constituante avait renvoyé à l ... antérieures . La cédule hypothécaire était transmissible par la voie de l'en- dossement à ordre ; elle formait un ...
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... antérieurement à la publication officielle de ce décret ( art . 28 ) . --- - L'assemblée constituante avait renvoyé ... antérieures . La cédule hypothécaire était transmissible par la voie de l'en- dossement à ordre ; elle formait un ...
... antérieurement à la publication officielle de ce décret ( art . 28 ) . --- - L'assemblée constituante avait renvoyé ... antérieures . La cédule hypothécaire était transmissible par la voie de l'en- dossement à ordre ; elle formait un ...
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... antérieures ( à l'égard desquelles n'avaient pas été obser- vées les formalités déterminées par la loi du 9 mess . an 3 ) ... antérieurement à la publication de la présente loi , le délai de trois mois courait du jour de la promulgation de ...
... antérieures ( à l'égard desquelles n'avaient pas été obser- vées les formalités déterminées par la loi du 9 mess . an 3 ) ... antérieurement à la publication de la présente loi , le délai de trois mois courait du jour de la promulgation de ...
Contents
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425 | |
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280 | |
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540 | |
544 | |
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601 | |
622 | |
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742 | |
762 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége