Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... accordé à certaines créances à raison de leur nature , paraît avoir existé aussi dans la législation athénienne , du moins pour la restitution de la dot de la femme . Voici comment Samuel Petit s'exprime à cet égard ( Comm . in leg ...
... accordé à certaines créances à raison de leur nature , paraît avoir existé aussi dans la législation athénienne , du moins pour la restitution de la dot de la femme . Voici comment Samuel Petit s'exprime à cet égard ( Comm . in leg ...
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... accordé par notre code aux gens de service pour le salaire de l'année échue et de l'année cou- rante a été restreint ... accorde un privilége sur les meubles pour les frais quelconques de derniere maladie , le code sarde ( art . 2156- 3o ) ...
... accordé par notre code aux gens de service pour le salaire de l'année échue et de l'année cou- rante a été restreint ... accorde un privilége sur les meubles pour les frais quelconques de derniere maladie , le code sarde ( art . 2156- 3o ) ...
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... accordé aux co- permutants sur les immeubles réciproquement échangés , pour le payement des soultes et retours et pour celui de la somme fixe qui serait déterminée par l'acte à titre de dommages - intérêts dans le cas d'éviction ; il en ...
... accordé aux co- permutants sur les immeubles réciproquement échangés , pour le payement des soultes et retours et pour celui de la somme fixe qui serait déterminée par l'acte à titre de dommages - intérêts dans le cas d'éviction ; il en ...
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... accordé par les cou- tumes , et celui du propriétaire de maison sur les meubles , pour six mois de loyer seulement ... accorde un privilége à la régie . — V. Douanes , p . 555 . 10-14 sept . 1792. - Décret relatif au mode de purger les ...
... accordé par les cou- tumes , et celui du propriétaire de maison sur les meubles , pour six mois de loyer seulement ... accorde un privilége à la régie . — V. Douanes , p . 555 . 10-14 sept . 1792. - Décret relatif au mode de purger les ...
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... accordé . 30. Pans les trois jours de ladite promulgation , le commissaire du directoire exécutif près l'administration centrale du département de la Seine arrêtera les re- gistres de la conservation générale des hypothèques , et en ...
... accordé . 30. Pans les trois jours de ladite promulgation , le commissaire du directoire exécutif près l'administration centrale du département de la Seine arrêtera les re- gistres de la conservation générale des hypothèques , et en ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége