Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... Pont , dans son Commentaire récent sur les priviléges , no 4 , où il montre « que l'établissement de l'état civil n'a été pour rien dans la pensée d'affecter de plein droit les biens du débiteur à l'accom- plissement de ses engagements ...
... Pont , dans son Commentaire récent sur les priviléges , no 4 , où il montre « que l'établissement de l'état civil n'a été pour rien dans la pensée d'affecter de plein droit les biens du débiteur à l'accom- plissement de ses engagements ...
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... Pont , Priv . et hyp . , no 18 . V. cependant M. Mourlon , loc . cit . , no 14 ) . -- 11. Toutefois , le mème article réserve le cas où il existe , entre les créanciers , des causes légitimes de préférence ; el l'art . 2094 ajoute que ...
... Pont , Priv . et hyp . , no 18 . V. cependant M. Mourlon , loc . cit . , no 14 ) . -- 11. Toutefois , le mème article réserve le cas où il existe , entre les créanciers , des causes légitimes de préférence ; el l'art . 2094 ajoute que ...
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... Pont , Friv . et hyp . , no 59 . - 129. Ajoutons que dans ce qui va suivre , nous nous occu- perons spécialement des priviléges . Il y aurait de plus à faire ressortir les rapports qui existent entre les dispositions par les- quelles l ...
... Pont , Friv . et hyp . , no 59 . - 129. Ajoutons que dans ce qui va suivre , nous nous occu- perons spécialement des priviléges . Il y aurait de plus à faire ressortir les rapports qui existent entre les dispositions par les- quelles l ...
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... Pont , loc . cit . , no 69 ) . Il en est ainsi notamment des frais d'apposition et de levée de scellés , des frais d'inventaire , des frais d'administration et de compte de bénéfice d'inventaire , ou de faillite , ou des biens d'un ...
... Pont , loc . cit . , no 69 ) . Il en est ainsi notamment des frais d'apposition et de levée de scellés , des frais d'inventaire , des frais d'administration et de compte de bénéfice d'inventaire , ou de faillite , ou des biens d'un ...
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... Pont , ibid . , no 69 ) . Et la jurisprudence , toutes les fois que ces frais ont été faits dans l'intérêt individuel du créancier qui les a payés , n'a pas hésité à écarter le privilége . 154. Ainsi , les frais , faux frais et ...
... Pont , ibid . , no 69 ) . Et la jurisprudence , toutes les fois que ces frais ont été faits dans l'intérêt individuel du créancier qui les a payés , n'a pas hésité à écarter le privilége . 154. Ainsi , les frais , faux frais et ...
Contents
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181 | |
191 | |
205 | |
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244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége