Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... cour royale de Paris , des 6 avril et 11 août 1835 , fixèrent à 3,289 fr . 19 cent . la créance du saisissant . Les sieurs Labille se pourvurent contre ces décisions , qui fu- rent cassées par arrêt de la chambre civile du 29 janv ...
... cour royale de Paris , des 6 avril et 11 août 1835 , fixèrent à 3,289 fr . 19 cent . la créance du saisissant . Les sieurs Labille se pourvurent contre ces décisions , qui fu- rent cassées par arrêt de la chambre civile du 29 janv ...
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... cour d'A- miens : « La cour ; -Considérant que des divers objets de serrurerie et de mécanique fournis par Camus et Saulnier , pour le moulin et la filature de Durand , les uns ont été employés pour assurer ou faciliter le service des ...
... cour d'A- miens : « La cour ; -Considérant que des divers objets de serrurerie et de mécanique fournis par Camus et Saulnier , pour le moulin et la filature de Durand , les uns ont été employés pour assurer ou faciliter le service des ...
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... cour d'Angers fut suivie du renvoi de l'affaire devant la cour de Paris . Lambilly et Jourdan , après avoir soutenu que Sapey ne pouvait être colloqué que pour trois années d'inté- rêts , prélendirent subsidiairement que , dans le ...
... cour d'Angers fut suivie du renvoi de l'affaire devant la cour de Paris . Lambilly et Jourdan , après avoir soutenu que Sapey ne pouvait être colloqué que pour trois années d'inté- rêts , prélendirent subsidiairement que , dans le ...
Page 134
... cour d'Amiens qui infirme . - Pourvoi des demoiselles de Flavigny violation des art . 2103 , 2108 c . civ . , en ce que le privilège du vendeur existant indépendamment de l'inscription , et la mainlevée donnée de cette inscription ayant ...
... cour d'Amiens qui infirme . - Pourvoi des demoiselles de Flavigny violation des art . 2103 , 2108 c . civ . , en ce que le privilège du vendeur existant indépendamment de l'inscription , et la mainlevée donnée de cette inscription ayant ...
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... COUR ; — Sur le premier moyen , tiré de la violation des art . 1134 , suit que l'arrêt dénoncé , en décidant que le demandeur ne pouvait faire 1155 et 1122 c . civ . , et de la fausse application de l'art . 1166 du même code : - Attendu ...
... COUR ; — Sur le premier moyen , tiré de la violation des art . 1134 , suit que l'arrêt dénoncé , en décidant que le demandeur ne pouvait faire 1155 et 1122 c . civ . , et de la fausse application de l'art . 1166 du même code : - Attendu ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége