Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... Attendu que les privi- léges sont de droit etroit et qu'ils ne peuvent être étendus au delà des cas prévus par la loi ; - Attendu que l'art . 2101 c . civ . , n'accorde pri- vilége qu'aux gens de service ; que le sieur Lenormand ...
... Attendu que les privi- léges sont de droit etroit et qu'ils ne peuvent être étendus au delà des cas prévus par la loi ; - Attendu que l'art . 2101 c . civ . , n'accorde pri- vilége qu'aux gens de service ; que le sieur Lenormand ...
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... Attendu d'ailleurs que les art . 661 et 662 c pr . civ . n'accorderaient pas au pro- priétaire seul le droit de faire statuer en référé sur son privilege , et ne le dispenseraient pas également seul de contribuer aux frais de distri ...
... Attendu d'ailleurs que les art . 661 et 662 c pr . civ . n'accorderaient pas au pro- priétaire seul le droit de faire statuer en référé sur son privilege , et ne le dispenseraient pas également seul de contribuer aux frais de distri ...
Page 87
... Attendu qu'aucune des conditions n'a été remplie par le sieur Jules Didot , et qu'en conséquence , il ne possédait pas les papiers blancs fournis par le sieur Dalibon , à titre de gage ; Attendu que si l'ouvrier , l'artiste on l'artisan ...
... Attendu qu'aucune des conditions n'a été remplie par le sieur Jules Didot , et qu'en conséquence , il ne possédait pas les papiers blancs fournis par le sieur Dalibon , à titre de gage ; Attendu que si l'ouvrier , l'artiste on l'artisan ...
Page 96
... Attendu qu'Amiot , comme acquéreur du fonds , et pour en jouir , a été tenu de payer Péril- lon de sadite créance et de ses loyers , avec subrogation à ses droits , et que le consentement à la cession du bail n'a été remis à Amiot qu ...
... Attendu qu'Amiot , comme acquéreur du fonds , et pour en jouir , a été tenu de payer Péril- lon de sadite créance et de ses loyers , avec subrogation à ses droits , et que le consentement à la cession du bail n'a été remis à Amiot qu ...
Page 103
... Attendu que le code civil renferme les règles générales et de droit commun , constitutives des priviléges ; Attendu que l'art . 2102 , no 4 , de ce code accorde , sans aucune distinction entre les matières commerciales et les matières ...
... Attendu que le code civil renferme les règles générales et de droit commun , constitutives des priviléges ; Attendu que l'art . 2102 , no 4 , de ce code accorde , sans aucune distinction entre les matières commerciales et les matières ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége