Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... établi par cet édit différait notablement de celui que l'édit de 1673 avait vainement essayé d'introduire . Voici en peu de mots quelle en était l'économie . Nous avons vu que le décret volontaire était généralement em- ployé comme ...
... établi par cet édit différait notablement de celui que l'édit de 1673 avait vainement essayé d'introduire . Voici en peu de mots quelle en était l'économie . Nous avons vu que le décret volontaire était généralement em- ployé comme ...
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... établi par cet édit différait notablement de celui que l'édit de 1675 avait vainement essayé d'introduire . Voici en peu de mots quelle en était l'économie . Nous avons vu que le décret volontaire était généralement em- ployé comme ...
... établi par cet édit différait notablement de celui que l'édit de 1675 avait vainement essayé d'introduire . Voici en peu de mots quelle en était l'économie . Nous avons vu que le décret volontaire était généralement em- ployé comme ...
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... établi par l'art . 47 du décret du fer germ . an 13 . 59. Une ordonnance du 15 juill . 1840 déclara exécutoires , sur arrêté du préfet en conseil de préfecture , toutes délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser ...
... établi par l'art . 47 du décret du fer germ . an 13 . 59. Une ordonnance du 15 juill . 1840 déclara exécutoires , sur arrêté du préfet en conseil de préfecture , toutes délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser ...
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... établi en cette matière un privilége nouveau dont les règles seront exposées dans le cours de ce traité ( V. infrà ) 66. DROIT COMPARÉ . Longtemps l'Europe a été partagée , en matière d'hypothèque , entre deux systèmes opposés . Le sys ...
... établi en cette matière un privilége nouveau dont les règles seront exposées dans le cours de ce traité ( V. infrà ) 66. DROIT COMPARÉ . Longtemps l'Europe a été partagée , en matière d'hypothèque , entre deux systèmes opposés . Le sys ...
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... établi par deux lois du 1er juin 1822 , obligatoires dans toute la Bavière , sauf la Bavière rhénane , qui a conservé le code Na- poléon . De ces deux lois , l'une traite de l'hypothèque elle - même ; l'autre s'occupe de l'ordre des ...
... établi par deux lois du 1er juin 1822 , obligatoires dans toute la Bavière , sauf la Bavière rhénane , qui a conservé le code Na- poléon . De ces deux lois , l'une traite de l'hypothèque elle - même ; l'autre s'occupe de l'ordre des ...
Contents
370 | |
371 | |
396 | |
425 | |
449 | |
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130 | |
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181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
308 | |
540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
601 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége