sieurs individus ont été subrogés partiellement dans certaines sommes à prendre sur une même créance, et que cette créance se trouve réduite par l'insolvabilité du débiteur, le premier des cessionnaires doit être préféré aux autres, postérieurs en date, si, dans l'acte de cession, le créancier cédant l'a subrogé, sans aucune réserve, dans tous ses droits, actions et hypothèques, lui a expressément déclaré que la somme qu'il lui cédait était le restant de sa créance, et enfin lui a fait la remise de son titre : << La cour; attendu que le sieur Outrequin, dans son second transport du 21 janv. 1801, en subrogeant le sieur Delaunay (aux droits duquel est le sieur Labbey) dans tous ses droits, actions, hypothèques et priviléges, non-seulement n'a fait aucunes réserves, mais a déclaré expressément que la somme de 65,000 fr., par lui cédée, était le restant de sa créance de 160,000 fr., et a fait remise audit sieur Delaunay de la grosse de son titre ; qu'ainsi l'art 1252 c. nap. n'est point applicable à l'espèce; rejette» (Req. 2 août 1820, MM. Lasaudade, pr. d'âge, de Ménerville, rap., aff. Renard-Duvergier C. Labbey); 2o Que le droit de préférence appartenant au créancier hypothécaire, qui n'a été payé qu'en partie, sur celui qui l'a payé, n'est pas incessible; que, dès lors, le cessionnaire, à qui ce créancier a transmis le surplus de sa créance, avee les droits et priviléges y attachés, est préférable au créancier antérieurement subrogé : — « La cour; en ce qui touche l'appel de Lecointe contre Mortier: considérant qu'aux termes de l'art. 1252 c. nap., les époux Picard, en recevant, le 25 fév. 1826, des deniers de Destrez, une partie du prix de la vente par eux faite à Fouchard et Finaut, et en le subrogeant, jusqu'à concurrence, dans leur privilége de vendeurs, ont néanmoins conservé le droit d'être payés, par préférence à lui, de ce qui leur restait encore dû sur les immeubles par eux vendus; que ce droit d'être payés, par préférence à Destrez, a été transmis par eux à Valhaud, aux termes de l'acte notarié du 26 fév. 1826, par lequel ils lui ont cédé le restant de leur créance, avec les droits et priviléges y attachés, et avec toute espèce de garantie, même celle de payer, à défaut de payement; que Lecointe, cessionnaire de Valhaud, doit donc être colloqué antérieurement et par préférence à Mortier, cessionnaire de Destrez; infirme » (Paris, 18 mars 1837, 30 ch., M. Lepoitevin, pr., aff. Lecointe C. Mortier et Morel).

Les décisions qui précèdent ne sont pas contradictoires; on les concilie, au contraire, par une distinction entre les effets de la subrogation proprement dite et ceux de la subrogation considérée comme transport ou cession. Cette distinction a toujours été faite, aussi bien dans l'ancien droit que dans le nouveau (V. les auteurs cités sous l'arrêt de la cour de Dijon, du 10 juill. 1848, note 2). Lorsque le créancier ne fait que recevoir son payement de diverses personnes qui le payent, en l'acquit du débiteur, et qu'il subroge à ses droits et hypothèques, la subrogation est moins l'œuvre directe du créancier qu'elle n'est la conséquence légale et forcée du payement qu'il a reçu: on conçoit, alors, que les créanciers subrogés viennent par concurrence, et sans aucun égard à la date des subrogations. « En effet, dit M. Troplong, t. 1, no 379, ils ont tous la même cause. Tous ont payé pour éteindre la dette: leurs droits doivent être égaux. - Mais, continue M. Troplong, en citant Renusson, de la Subrogation,

(1) (Kretz C. Steib.) LA COUR; Considérant que l'intimé Steib est à la fois acquéreur et créancier; que son droit de créance procède de ce qu'en qualité d'acquéreur, il a employé une partie de son prix d'acquisition à payer un créancier auquel l'immeuble était hypothéqué; payement qui lui vaut, uniquement à raison de sa qualité d'acquéreur, subrogation légale; qu'à raison de son double titre d'acquéreur ayant voulu purger, et de créancier subrogé, il échet de distinguer ses droits et ses devoirs en l'une et l'autre qualités; Que, comme acquéreur ayant purgé, il lui compète privilége pour les frais de purgement; mais qu'il n'a nul privilége pour la portion de la créance qu'il a acquise par voie de subrogation, et pour laquelle il doit se faire comprendre lui-même dans l'ordre; car, sans cela, il dépendrait d'un acquéreur de payer des hypothèques, qui ne seraient pas venues en ordre utile, et de frustrer ainsi les créanciers antérieurs; tout acquéreur qui veut purger, doit offrir de payer tout son prix d'acquisition en extinction des charges hypothécaires; de là il suit que tout acheteur, qui a payé une partie des créanciers, avant de purger, ne peut faire valoir ce payement, que, dans l'ordre, à titre de subrogation, et que c'est dans cette vue que l'art. 1251 c. civ. a attaché la subrogation légale à pareil payement; que la pratique

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ch. 16, nos 6 et 15, lorsque le créancier fait autre chose que recevoir son payement, lorsqu'il agit pour son utilité particulière, et qu'il transporte ses droits, venditionis causâ, il pent céder son droit de préférence et d'exclusion. Car, quoi qu'en dise M. Toullier (t. 7, no 170), ce droit n'est pas personnel; il est susceptible d'aliénation. Il peut être vendu; et, si le créancier ne peut y subroger, ce n'est pas à raison de la personnalité du droit, mais à raison des différences existantes entre la subrogation et la cession. » C'est dans ce sens qu'il faut prendre l'observation que nous avons faite no 1005. Nous reviendrons sur ce sujet vo Obligation. V. aussi, pour ce qui concerne les priviléges, suprà, nos 473 à 495. 2385. Il a encore été jugé que la transmission, par voie d'endossement, d'effets de commerce créés en vertu d'une ouverture de crédit garantie par des hypothèques, ayant pour effet de transmettre aux tiers porteurs les droits hypothécaires attachés à la créance (suprà, nos 1267 et suiv.), et que les tiers porteurs de ces effets étant tous, au même titre, les ayants cause du cédant, ils doivent être colloqués au même rang, et au marc le franc de leurs créances respectives, sur le prix des biens hypothéqués, sans égard à la date des endossements; Qu'il en est ainsi, alors même que le créancier créditeur aurait subrogé expressément l'un de ces tiers porteurs, par priorité à lui-même, dans tous les droits hypothécaires résultant pour lui de l'acte de crédit, et spécialement dans l'hypothèque légale de la femme du crédité (hypothèque à laquelle lui-même avait été subrogé par le même acte de crédit), cette subrogation expresse, même suivie de l'acceptation de la femme, ne pouvant avoir plus d'effet que la subrogation tacite résultant du simple endossement (Colmar, 29 mars 1852, aff. Pflug, D. P. 54. 2. 190).

2386. Il a, d'ailleurs, été jugé que le créancier hypothécaire, qui a reçu d'un acquéreur partie de sa créance, doit être colloqué, dans l'ordre ouvert sur le prix dû par cet acquéreur, pour la totalité de ce qui lui reste dû, par préférence à ce dernier; et que c'est à tort qu'on prétendrait que l'art. 1252 c. nap. ne doit recevoir d'application que dans le cas où l'ordre est ouvert sur un autre que celui qui a fait le payement (Colmar, 3 janv. 1825) (1).

2887. Mais il a été jugé que le tiers détenteur d'un bien grevé de l'hypothèque légale de la femme, ayant droit, dans le cas où il rembourserait la créance de celle-ci, à la subrogation établie par l'art. 1251, peut se prévaloir contre elle de l'art. 2037 c. nap., d'après lequel « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et priviléges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution; mais que ce droit ne lui appartient qu'autant que la subrogation est devenue impossible par un fait positif de la femme, et non dans le cas d'une simple omission ou négligence qui lui serait imputable, par exemple, si elle avait laissé d'autres détenteurs des biens affectés à son hypothèque légale prescrire contre l'action hypothécaire (Bastia, 2 fév. 1846, aff. Renucoli et Vincentelli, D. P. 46. 2. 109). - Cette distinction, que fait l'arrêt entre le préjudice causé in omittendo et celui causé in committendo, est conforme à l'opinion de Pothier, Des obligations, no 520; mais nous l'avons repoussée, vo Cautionnement,

et la jurisprudence sont conformes à cette règle ;-Que l'intimé devant se présenter, à cet effet, dans l'ordre, et s'y étant effectivement présenté, ne pouvait évidemment pas primer l'appelant, pour une portion de créance dont le surplus appartenait encore à ce dernier; que, tout au plus, si la loi n'y avait pas spécialement pourvu, les deux répétitions résultant du même titre et de la même inscription bypothécaire, il aurait fallu les colloquer au même rang et au marc le franc; mais que l'art. 1252 c. civ. a expressément statué, au contraire, que la subrogation, au profit de l'acquéreur, par l'art. 1251, ne peut nuire au créancier qui n'a été payé qu'en partie, et que, dans ce cas, il peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un payement partiel; Qu'en vain le tribunal a prétendu que l'art. 1252 ne recevrait son application que dans le cas où l'ordre se ferait sur un autre que celui qui a fait le payement; d'abord la loi ne permet pas de distinguer là où elle ne distingue pas; ensuite, il est clair que, par l'effet du purgement et de l'ordre, l'acquéreur figure comme deux personnes, savoir, comme tiers détenteur du gage hypothéqué et comme créancier ;Par ces motifs, infirme.

Du 3 janv. 1825.-C. de Colmar, 5o ch.-M. Poujol, pr.

2389. Dans l'ancienne législation, la jurisprudence la plus générale, au moins celle du parlement de Paris (V. au Rép. vo Hyp., sect. 1, § 11; Basnage, des Hyp., ch. 5, p. 16), était que tous les intérêts échus d'une créance, à quelque somme qu'ils pussent monter, devaient, comme accessoires, être colloqués au même rang que le capital. Cette décision était fondée sur la loi 12, § 6, et la loi 18, D., Qui pot. in pign. L'adoption de la publicité de l'hypothèque, comme base du nouveau régime hypothécaire, a dû nécessairement introduire un changement dans cette jurisprudence. Le législateur moderne a bien laissé subsister le principe, que l'hypothèque attachée à la créance s'étendait, de plein droit, et sans stipulation expresse, à tous les intérêts que cette créance pouvait produire; mais il a voulu qu'il fût fait mention de ces intérêts dans l'inscription. Seulement, et par grâce spéciale, l'art. 19 de la loi du 11 brum. an 7 avait étendu, de plein droit, et sans que le créancier fût tenu de s'en expliquer, les effets de l'inscription à deux années d'intérêts, outre le capital. L'art. 2151 c. nap., en reproduisant cette disposition, a ajouté à ces deux années d'intérêts l'année courante.-Cet article porte: « Le créancier, inscrit pour un capital produisant intérêts ou arrérages, a droit d'être colloqué pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque, à compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription. » —M. Duranton, t. 20, no 147, fait observer, avec raison, que, bien que le créancier n'ait pas besoin de faire réserve, dans son inscription, des trois années d'intérêts dont la loi lui accorde collocation au même rang que pour son capital, il doit, cependant, mentionner, dans cette inscription, que sa créance est productive d'intérêts; qu'autrement, les tiers, ignorant cette circonstance, seraient bien fondés à dire qu'ils ne croyaient pas que ce créancier eût droit à des intérêts, et qu'ils ont traité en conséquence avec le débiteur. 2390. Il a été jugé que le créancier hypothécaire, qui n'a été colloqué, par le jugement de première instance, au même rang que son capital, que pour deux années d'intérêts, ne peut pas se plaindre que la cour ne l'ait pas colloqué, en outre, pour les intérêts de l'année courante, dès qu'il n'avait pas appelé de cette disposition du jugement: - «La cour; sur le moyen pris de ce que l'arrêt dénoncé n'a pas colloqué le demandeur pour les intérêts de l'année courante: attendu que le demandeur avait acquiescé à la disposition du jugement de première instance qui

(1) (Darrieux C. Massip.) LA COUR ; — Attendu, 1o que l'appel, 'que Brice Darrieux a interjeté du jugement rendu par le tribunal civil de Libourne, se trouve restreint, par les conclusions déposées, à la seule question de savoir si les intérêts de la somme de 3,000 fr., pour laquelle il a obtenu une collocation, en sous-ordre, au préjudice de Marie Lanessan, épouse séparée de biens de Louis de Massip, sur le prix du domaine acquis de ce dernier par B. Constant, doivent lui être alloués, à la date du titre dont il est porteur, ou à une date postérieure ; - Attendu qu'une collocation en sous-ordre diffère essentiellement de celle qui est réglée par rang hypothécaire; — Qu'il n'y a pas lieu d'appli quer à une telle collocation l'art. 2151 c. civ., d'après lequel le créancier, inscrit pour un capital produisant intérêts, n'a droit d'être colloqué que pour deux années, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque, que pour le capital; que c'est à l'art. 778 c. pr. qu'il faut recourir pour déterminer les droits attribués au créancier en sousordre; que cet article dispose que le montant de la collocation du débiteur sera distribué, comme chose mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la clôture de l'ordre; - Attendu que Brice Darrieux, qui ne se trouvait en concours avec aucun autre créancier, avait, dès lors, droit à être colloqué pour les intérêts de son capital, á

lui refusait lesdits intérêts; d'où il suit que son pourvoi, à cet égard, n'est pas recevable; rejette » (Rej. 21 nov. 1807, MM. Liborel, pr. d'âge, Botton, rap., Merlin, pr. gén., c. conf., aff. Sellon C. Tourton et Ravel, V. Quest. de dr., vo Inscript. hyp., § 2).

2391. Mais il a été jugé, avec raison: 1° que l'art. 2151 c. nap., qui défend de colloquer, pour les intérêts, le créancier inscrit sur un immeuble, au delà de deux années et de l'année courante, au même rang que pour le capital, ne peut être invoqué contre le créancier colloqué, en sous-ordre, sur le montant de la collocation de son débiteur; que ce créancier a droit à tous les intérêts qui lui sont dus, alors surtout qu'il ne se trouve en coucours avec aucun autre créancier (Bordeaux, 3 juill. 1854) (1); 2o Que l'art. 2151 c. nap., aux termes duquel le créancier hypothécaire est colloqué, pour les intérêts de deux années et de l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital, n'est pas applicable, en cas d'ouverture de crédit, aux intérêts compris dans la balance définitive du compte courant; que ces intérêts se trouvant réunis au capital et confondus avec lui, ne sont garantis par l'hypothèque que dans le cas où ils rentrent dans la limite du capital inscrit (Douai, 10 fév. 1853, aff. Pilastre, D. P. 54. 2. 109); -3° Et que la stipulation, insérée dans l'acte de crédit, que l'hypothèque garantira, indépendamment du capital, deux anués d'intérêts et l'année courante, ne peut s'appliquer qu'aux intérêts qui ne devaient pas se confondre avec le capital, c'est-à-dire aux intérêts qui ont couru depuis la fermeture du crédit, après le compte définitivement apuré (même arrêt). 2392. Il a été jugé : 1o que la collocation d'intérêts, permise par l'art. 2151 c. nap., ne peut comprendre les intérêts de ces intérêts, stipulés entre le créancier et le débiteur (Angers, 25 nov. 1846, aff. du Tillet, D. P. 47. 2. 53); 2o Que le créancier, inscrit pour un capital produisant intérêts, et qui a droit d'être colloqué, pour deux années d'intérêts et l'année courante, au même rang que pour son capital, peut, sans doute, demander, dans son acte de produit à l'ordre, la capitalisation de ces intérêts, afin de leur faire produire d'autres intérêts; mais que les intérêts d'intérêts ne peuvent, à titre d'accessoires, à l'instar de ceux qui continuent à courir pendant toute la durée de l'ordre, être compris dans la collocation; qu'ils forment un supplément de créance, à raison de laquelle un recours est ouvert au créancier contre son débiteur (Bourges, 30 avr. 1853, aff. veuve Gros, D. P. 54. 2. 52); - 3o Mais qu'il en est autrement lorsqu'il s'agit du privilége du vendeur; que, dans ce cas, les intérêts d'intérêts sont une suite et un accessoire des intérêts eux-mêmes, et doivent jouir du même privilége, qui est d'être colloqués, pour la totalité (V. infrà, no 2424), au même rang que le prix de vente (Bourges, 23 mai 1829, aff. Sotherat, suprà, no 423-2o).

2393. Il a encore été jugé que les sommes payées, avant l'ouverture de l'ordre, par un tiers détenteur à un créancier inscrit, ne sont imputables que sur ce qui revient hypothécairement à ce dernier (Poitiers, 12 fév. 1824) (2); ...et que ce tiers détenteur ne peut exiger, lors de la liquidation définitive, qu'on lui tienne compte des intérêts des sommes qu'il a ainsi payées (même arrêt).

partir du 26 mars 1823, date du contrat d'obligation qui lui fut consenti par les mariés de Massip, solidairement et avec stipulation d'intérêts, au taux légal, de la somme prêtée ;-...Faisant droit de l'appel que Brice Darrieux à interjeté du jugement du 21 mars dernier, rendu par le tribunal civil de Libourne, au chef qui ne l'a colloqué, pour les intérêts de la somme capitale de 3,000 fr., qu'à partir du jour de son contredit, infirme; Emendant, colloque ledit Darrieux en sous-ordre, indépendamment du capital, pour tous les intérêts courus depuis le 26 mars 1823, date du contrat d'obligation qui lui fut consenti par les mariés Massip, etc.

Du 3 juill. 1854.-C. de Bordeaux, 2 ch.-M. Gerbeaud, pr. (2) (Riffard C. David.) LA COUR; Considérant, quant à l'application des sommes principales payées, par David à Riffard, à compte des arrérages de la rente à lui due, qu'en thèse générale, l'acquéreur d'un immeuble n'est point tenu ni obligé d'acquitter des arrérages antérieurs à ceux conservés au créancier par son inscription hypothécaire, et que, pour que telle cût pu être son intention, il faudrait que la preuve s'en trouvât dans quelques pièces du procès, et que celles qu'on oppose à David ne présentent point rigoureusement contre lui une preuve positive de ce fait; d'où il suit que le payement doit être imputé sur la

intérêts et arrérages échus antérieurement » (Conf. M. Flandin, Tr. des hypoth., inédit).

2401. Il a été jugé, conformément à cette opinion: 1° que l'art. 19 de la loi du 11 brum. an 7, qui ne colloquait le créancier inscrit que pour deux années d'arrérages, au même rang que pour son capital, ne pouvait recevoir d'application aux intérêts d'une créance ancienne, échus avant sa promulgation :« La cour,... attendu, sur le quatrième moyen, qu'il s'agissait d'intérêts échus avant la promulgation de cette loi du 11 brumaire, et que, d'ailleurs, il n'y a point eu de contestation sur la quotité de ces intérêts, ni en cause principale, ni en cause d'appel; rejette» (Req. 13 therm. an 12, MM. Muraire, 1er pr., Oudot, rap., Merlin, proc. gén., c. conf., Musnier, av., atf. Saint-Didier C. hér. Boitouzet); 2o Que l'art. 2151 c. nap., qui a reproduit la disposition de l'art. 19 de la loi du 11 brum. an 7, ne s'applique pas aux anciennes hypothèques, à l'égard desquelles, suivant la législation antérieure, l'hypothèque, existant pour le capital, s'appliquait à tous les intérêts et arrérages échus, exigibles lors de la demande en collocation; que le créancier, jouissant de cette ancienne hypothèque, doit donc être colloqué, à la date de son titre, pour la totalité des intérêts qui lui sont dus, et non pas seulement pour deux années et pour l'année courante : « La cour;... sur le moyen pris de la contravention à l'art. 2151 c. civ., en ce que les créanciers ont été colloqués, à la date de leur titre, pour la totalité de leurs intérêts, au lieu de deux années seulement et de l'année courante, conformément à cet article: attendu que cette question n'a pas été agitée devant la cour royale; attendu, d'ailleurs, que l'article cité du code civil, qui reproduit la disposition de l'art. 19 de la loi du 11 brum. an 7, n'est point applicable aux créances dont, comme celles dont il s'agit, l'hypothèque était antérieure à ces lois, et à l'égard desquelles, suivant la législation antérieure, l'hypothèque, donnée ou acquise pour le capital, s'étendait à toutes les années exigibles des intérêts ou arrérages échus ; qu'ainsi, ce moyen n'est ni recevable, ni fondé; rejette» (Req. 4 mai 1825, MM. Henrion, pr., Dunoyer, rap., aff. de Lasteyrie-Dusaillant C. d'Ambrugeac et autres);— 3o Et que l'acquéreur, qui jouit des fruits de l'immeuble hypothéqué, doit les intérêts moratoires de son prix aux créanciers colloqués, et ce du jour de son acquisition; qu'il ne peut donc opposer à ces créanciers la prescription de l'art. 2277 c. nap., pour faire réduire leur collocation à cinq années d'intérêts ou arrérages :— La cour;... en ce qui concerne la contravention à l'art. 2277, sur la prescription des arrérages de rentes perpétuelles et viagères, etc. attendu que le moyen ne se réfère qu'aux sept années antérieures à la modification de l'acte d'acquisition du sieur Dussaillant, dont il prétendait qu'il devait être affranchi; attendu que l'acquéreur, qui jouit des fruits, doit les intérêts moratoires du prix de son acquisition aux créanciers colloqués, depuis son acquisition, et que, s'il en était autrement, ces créanciers se trouveraient en perte d'une portion des intérêts que la loi leur assure, et que le sieur Dusaillant doit s'imputer à luimême le retard qu'il a mis à notifier son contrat, défaut de notification qui a mis les créanciers dans l'impossibilité d'agir, ou au moins (a mis) des entraves dans leur marche;-Sur la fausse application de l'art. 2166 c. civ., en ce que Dusaillant, d'après cet article, ne devait être rempli des intérêts de son acquisition échus avant la notification, ni de ceux échus depuis: attendu que cet article donne aux créanciers hypothécaires le droit de suite sur l'immeuble, dans quelques mains qu'il passe; attendu, au surplus, que les motifs, opposés au précédent moyen, sont applicables à celui-ci; rejette» (même arrêt. Conf. Paris, 2 mai 1816, aff. Ychéry, infrà, no 2406; V. aussi v Prescription, nos 1085 et suiv.).

2402. L'arrêt du 4 mai 1825 qui précède n'exprime pas s'il s'agissait d'intérêts échus avant la promulgation de la loi de brumaire et du code Napoléon ; mais on doit le présumer; car, lorsqu'il s'agit d'intérêts échus depuis le régime nouveau, le créancier ne peut réclamer que deux annuités, ou deux annuités et l'année courante, au même rang que son capital. « Les intérêts à venir, dit très-bien Grenier, t. 1, no 99, sont comme une espèce de créance ajoutée à la première, qui est le capital; et la loi a pu établir une règle sur cette nouvelle créance qui était sous son empire,

n'étant pas échus auparavant... » C'est à tort, comme on l'a vu suprà, no 2400, que le même auteur prête à Merlin une opinion contraire. Jugé ainsi que, pour la collocation des intérêts dus au créancier hypothécaire, il faut suivre la loi en vigueur à l'époque où l'expropriation et l'ordre ouvert pour la distribution du prix ont eu lieu; qu'ainsi, si la vente et l'ordre sont postérieurs au code Napoléon, le créancier peut se faire colloquer, pour trois années d'intérêts, au même rang que pour son capital, quoique son inscription ait été prise sous la loi de brumaire, qui n'accordait (art. 19) la collocation, au même rang, que pour deux années d'arrérages (Bruxelles, 7 mars 1807, aff. Mottoule C. Caroly et Biston). Même décision dans l'espèce suivante : « La cour,... sur le quatrième moyen considérant que la collocation de l'année courante d'intérêts avec les deux années, accordée par le code civil, est justifiée par celle disposition de la loi, sous l'empire de laquelle ont couru ces intérêts, et dont le sort est nécessairement régi par elle dans l'ordre fait en vertu de cette loi; qu'ainsi l'art. 2151 n'a point été faussement appliqué; rejette » (Dijon, 8 mai 1824, et, sur pourvoi, Rej. 15 janv. 1828, MM. Brisson, pr., Piet, rap., aff. Delavaivre C. Bardot). - V. encore Bordeaux, 15 fév. 1832, aff. Fereyra, infrà, n° 2410-4°.

2403. L'art. 2151 du code a appliqué à deux années et à l'année courante la disposition que l'art. 19 de la loi de brumaire restreignait à deux années. « De cette différence de dispositions, dit Grenier, t. 1, no 98, il suit que, quand la créance aurait été constituée sous la loi de brumaire, si l'hypothèque en est exercée seulement sous le code civil, et si le créancier, qui serait en opposition avec celui qui réclamerait deux ans et, de plus, l'année courante, n'avait acquis des droits que sous le code civil, l'allocation des intérêts, pour lesquels l'inscription serait prise, devrait être réglée par le code, et non par la loi de brumaire. Tel est le résultat des principes posés dans deux arrêts de la cour de cassation, l'un du 5 mars 1816 (aff. Sapey, suprà, no 423), et l'autre du 16 mars 1820 (aff. Grandjacquet, no 1546-90). Ces arrêts ont été rendus, à la vérité, pour le cas d'un privilége de prix de vente; mais les principes, qui y sont admis, conduisent à l'opinion que je viens d'émettre, pour le cas où il s'agirait d'intérêts de créances ordinaires. >> Il n'y a nul danger, dans ce cas, à faire rétroagir la disposition du code Napoléon, puisqu'on n'enlève de droits acquis à personne.

2404. Mais il devrait en être différemment dans le cas inverse, c'est-à-dire si le créancier contestant avait pris inscription sous la loi de brumaire, parce qu'il aurait eu le droit de compter, alors, que le créancier, antérieur à lui, n'aurait de collocation que pour deux années d'intérêts au rang de son capital (Conf. M. Flandin, loc. cit.).

2405. Ces deux années d'intérêts et l'année courante s'entendent naturellement d'intérêts à échoir; car, quant aux intérêts échus, le créancier les conservera tous, ceux du moins qu'il est en droit de réclamer, en les mentionnant dans son inscription. - M. Persil, en faisant cette observation, Rég. hyp., art. 2151, no 5, ajoute qu'il faut, néanmoins, distinguer deux cas : «Si l'inscription, dit-il, fait mention des arrérages échus, l'art. 2151 ne peut s'appliquer qu'à ceux à échoir. En vérifiant l'inscription, les tiers ont su que les intérêts déjà échus étaient légalement conservés; que, par conséquent, la faveur de la loi ne devait se porter que sur ceux à échoir.-Mais, lorsque l'inscription est muette sur ce point, qu'elle ne fait mention d'aucuns intérêts ou arrérages, le tiers a dû compter qu'il y aurait toujours trois années de conservées par le seul fait de la loi ; et, comme illui importe peu que ce soient trois années avant ou après, il serait mal reçu à élever cette contestation. » —M. Duranton, t. 20, no 148, est d'opinion contraire : « C'est sa faute, dit-il (du créancier), de n'avoir point mentionné, dans son inscription, les arrérages ou intérêts déjà échus, ainsi qu'il le pouvait, comme accessoires de sa créance (art. 2148): les tiers, qui ont dû croire, au vu de cette inscription, qu'il ne lui en était point dû, au moment où elle a été prise, ne peuvent être victimes de sa négligence, quant à ces mêmes intérêts ou arrérages. » — Il a été jugé, dans le même sens, que l'art. 19 de la loi du 11 brum. an 7, qui donne à l'inscription hypothécaire l'effet de conserver deux années d'intérêts, a entendu parler de deux années à échoir, et non de deux