tion ne serait plus la même si la convention de reprendre la chose, au lieu d'accompagner le contrat de vente, n'intervenait que plus tard, ou encore si la faculté de rachat, stipulée dans le contrat, n'était exercée qu'après l'expiration du délai convenu. Dans ces deux cas l'exercice de la faculté de rachat constituerait une nouvelle vente et non pas la résolution de la vente primitive. Les lois fiscales sont rédigées en ce sens, du moins pour le second cas, puisqu'elles soumettent à un droit de mutation, le retrait ou le rachat exercé après l'expiration des délais convenus (L. 22 frim. an 7, art. 69, § 7, no 6). Il n'y a donc aucun motif de refuser, dans ́ce cas, au rétrocédant le bénéfice du privilége consacré par l'art. 2103, no 1.- Jugé que, lorsque l'acquéreur d'un immeuble avec faculté de rachat a consenti à la revente de cet immeuble faite par son vendeur, mais en se réservant tous ses droits jusqu'au remboursement du prix qui lui est dù, un créancier à qui | le vendeur a conféré hypothèque sur le même immeuble, dans l'intervalle des deux ventes, ne peut prétendre, dans la distribution du prix de la dernière, être colloqué avant l'acquéreur, la validité de cette hypothèque étant subordonnée à l'exercice du rachat, c'est-à-dire au payement de l'acquéreur (Colmar, 12 juil. 1816) (1).

434. Après tout ce que nous venons de dire, il est presque inutile de se demander si l'on devrait accorder un privilége au donateur sur l'immeuble donné, pour l'exécution des conditions qu'il a imposées au donataire. Il est hors de doute que le donateur n'a droit à aucune espèce de privilége. Les art. 953 et 954

(1) Espèce (Baruch-Levy C. Watchier.) 30 avril 1809, Baruch-Levy, créancier des époux Clauss, pour une somme de 2,600 fr., acquiert, moyennant cette somme, plusieurs pièces de terre de ses débiteurs. Par le contrat, ces derniers avaient stipulé la faculté de rachat pour cinq années, et s'étaient réservé de plus là jouissance des meubles vendus, à la charge de payer les intérêts des 2,600 fr.-15 juill. 1810, la dame Watchier, créancière des époux Clauss, prend hypothèque sur les pièces de terre vendues à Baruch-Levy. - 8 mars 1812, vente consentie par les époux Clauss des mêmes pièces de terre. Il est dit dans le procès-verbal des enchères, « que les mariés Clauss vendent du consentement de Baruch-Levy, lequel se réserve tous ses droits jusqu'à parfait payement de la somme qui lui est due. » Dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de vente, Baruch-Levy demande à être colloqué comme créancier privilégié; il invoque un acte notarié du 2 juill. 1815, lequel lui donne le droit de se faire payer de ce qui lui est dû, sur le produit des biens vendus de son consentement le 8 mars 1812. La dame Watchier, créancière hypothécaire des époux Clauss, conteste la demande de Baruch-Levy. 9 nov. 1815, jugement qui déclare qu'il ne compète à Baruch-Levy ni hypothèque ni privilége, « attendu qu'il est superflu d'examiner le mérite du contrat du 50 avril 1809, qui porte, d'ailleurs, d'après toutes les circonstances, les caractères d'un contrat simulé, tout au plus pignoratif, au moyen duquel Baruch-Levy a entendu s'assurer le payement de sa créance (devenue problématique par le décret sur les créances des juifs) en consentant, le 8 mars 1812, que les conjoints Clauss vendissent eux-mêmes les biens compris dans l'enchère ; et au lieu d'insister dans le contrat du 2 juill. 1813, sur son droit de propriété sur les mêmes biens, il s'est borné à établir comme créance le restant de la même somme qui avait figuré comme prêt d'achat dans le contrat du 30 avril 1809, et qu'au moment actuel il ne se présente non plus pour revendiquer des droits de propriété, mais pour se constituer créancier des conjoints Clauss; il reconnait lui-même qu'il ne peut agir que comme créancier qui veut être remboursé d'un capital, et dès lors, pour être admis à l'ordre, il est dans le cas de justifier qu'il s'est conformé aux dispositions légales sur le régime hypothécaire or il est constant qu'il n'est fait aucune mention de ces prétendus droits sur les registres des hypothèques, de manière que les biens dont le prix est à distribuer n'en sont pas moins frappés, tandis que pour la conservation d'un privilége l'inscription est également requise par l'art. 2108 c. civ.; de tout quoi il résulte que Baruch-Levy ne peut venir en ordre, ni comme créancier hypothécaire ni comme créancier privilégié ; Que dès qu'il est reconnu qu'il n'a ni hypothèque ni privilege sur les biens en question, etc.; · Appel. Arrêt. LA COUR; Considérant que le contrat de vente sous faculté de réméré n'a jamais pu être déclaré contrat pignoratif et annulé comme tel, que lorsqu'il était entaché de fraude; que, dans la canse, les débiteurs eux-mêmes n'ont jamais allégué que le contrat de vente à réméré du 30 avril 1809 fût frauduleux; qu'ils ont au contraire reconnu la légitimité des créances notariées antérieures, éteinte par le prix de cette vente; que l'intimée ne peut se plaindre que ces actes aient été faits en fraude de ses droits, puisque ses droits n'ont pris naissance que depuis que les créanciers ne peuvent, dans le silence de leurs débiteurs, exercer des actions récursoires que ces derniers n'ont jamais élevées ;-Considérant

c. nap. lui accordent une action beaucoup plus étendue qu'il doit exercer. Cependant cette solution a été vivement contestée par M. Pont, Revue critique, t., 8 p. 102 et suiv., et Comment. des priv. et hypoth., n° 188. Mais elle est admise par tous les auteurs (V. MM. Grenier, t. 2, p. 391; Persil, art. 2105, no 10; Duranton, t. 19, no 156; Troplong, t. 1, no 216; Mourlon, no 152; Baudot, Form. hyp., t. 1, no 715), et elle est confirmée par la jurisprudence. Jugé, en effet, que le donateur n'a pas de privilége sur l'immeuble donné à raison des charges, même pécuniaires, qu'il a imposées au donataire (Douai, 18 nov. 1846, aff. Morcrelte, D. P. 47. 2. 22, et 6 juill. 1852, aff. veuve Tournay, D. P. 54. 5. 602; Orléans, 26 mai 1848, aff. Talleyrand, D. P. 48. 2. 122; Agen, 4 janv. 1854, aff. Pardoux, D. P. 55. 2. 42; Nimes, 29 nov. 1854, M. de Clausonne, pr., aff. Legout C. Jouve).

435. Il nous reste à parler maintenant des choses sur lesquelles porte le privilége, et de la mesure dans laquelle ces choses sont grevées. A cet égard, nous rappelons que le privilége du vendeur est spécial; il ne peut donc frapper que l'immeuble vendu. Ainsi les autres biens que l'acquéreur peut avoir réunis à ces immeubles ne seront pas atteints par le privilége. — Spécialement, le privilége accordé au vendeur par l'art. 2103 c. nap. doit être restreint au prix de l'immeuble seul, et ne peut s'étendre à celui des constructions ou améliorations qui proviennent du fait de l'acquéreur (Lyon, 26 janv. 1835) (2).

486. Il a été jugé, par suite, que le montant des construcque les trois pièces de terre comprises au contrat de réméré du 30 avril, sur le prix desquelles l'appelant demande à être colloqué de ce qui lui reste dû, n'ont été vendues par l'ancien propriétaire que du consentement de l'appelant, et à la charge de le désintéresser; que l'intimée, qui ne pouvait faire valoir son hypothèque sur ces trois pièces que dans la supposition de l'exercice du rachat par le payement de l'appelant, est obligée de consentir ce payement;... Par ces motifs, met l'appellation et ce dont est appel au neant, elc.

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Du 12 juill. 1816. C. de Colmar. (2) Espèce : · (Piolat C. Rivet.) Le 20 sept. 1826, vente d'un terrain, au prix de 6,000 fr., par le sieur Piolat à Annet Rivet. — Plus tard, le sieur Berière, créancier inscrit de Rivet, fait procéder à la saisie immobilière du terrain vendu. - Le sieur Piolat n'ayant pas encore reçu le prix de la vente, demande la distraction de ce terrain. Les créanciers inscrits prennent des conclusions teudantes à ce que le sieur Piolat soit tenu, en rentrant dans sa propriété, de leur payer la valeur d'une baraque élevée par le sieur Rivet sur le terrain vendu. Jugement qui prononce la résolution de la vente, et ordonne l'estimation, par experts, des améliorations et constructions faites par Rivet, laissant à Piolat fils l'option à laquelle lui donne droit l'art. 555 c. civ.- Après le rapports des experts, Piolat déclare consentir à prendre les constructions au prix déterminé par les experts, mais sous la condition qu'il en compensera la valeur avec les intérêts de son prix, et dans le cas où cette condition ne serait pas acceptée, il déclare opter pour la reprise de son terrain sans les constructions. 50 août 1835, jugement du tribunal de Lyon, ainsi conçu: « Considérant que le sieur Piolat était fondé dans sa demande en résolution de vente; Considérant que le jugement du

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6 mai 1831, en donnant à Piolat le droit d'option, avait ordonné que cette option serait faite dans le délai de six jours; —Que ce jugement ne donnait point à Piolat la faculté de faire une option conditionnelle ;Que la brièveté du délai fixé indique au contraire que le tribunal reconnaissait la nécessité d'une option prompte et définitive, qui ne laissât pas les droits des intéressés en suspens; Qu'en imposant une condition aux créanciers, Piolat a fait ce que le jugement ne l'autorisait pas à faire, et qu'ainsi la condition par lui imposée doit être considérée comme non écrite; Considérant qu'il est d'autant plus nécessaire de le décider ainsi, et de considérer les dispositions du jugement du 6 mai 1831, comme prescrivant une option pure et simple, que ceux des créanciers à qui Piolat a dénoncé son option conditionnelle, n'avaient point qualité pour accepter ou refuser; Que son option étant considérée comme pure et simple, il reste propriétaire des constructions, et ne peut avoir à cet égard aucune réclamation à former aux créanciers. Appel. Arrêt.

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LA COUR; Attendu que Piolat n'est pas vendeur de la construction, mais seulement du sol sur lequel elle a été établie, et que l'art. 2103 restreint le privilége du vendeur à l'immeuble vendu ; Qu'au temps où Rivet a consenti les hypothèques au profit des créanciers, il n'avait point encore payé le prix du terrain acheté; que Piolat avait le droit de faire résilier la vente, et qu'ainsi ces hypothèques, aux termes de l'art. 2125, n'ont pu être transférées qu'aux conditions sous lesquelles Rivet pouvait rester propriétaire; - Que Piolat ayant exercé son action en résolution, le tribunal, par jugement du...., lui a laissé l'option de con

tions mises à la charge du vendeur d'un immeuble, et que l'acquéreur, après mise en demeure de celui-là, fait terminer avec autorisation de justice, peut être retenu par l'acquéreur sur le montant de son prix, même à l'encontre des créanciers inscrits sur le terrain (Paris, 18 janv. 1837) (1); - Spécialement encore, que le privilége du vendeur non payé ne s'étend pas aux cheptels ultérieurement créés par l'acquéreur, bien que par la destination qu'ils ont reçue, les animaux composant lesdits cheptels aient servi à l'exploitation de la métairie vendue, alors d'ailleurs que l'immeuble avait été expressément vendu dégarni de cheptel (Poitiers, 22 mars 1848, aff. Chantorot, D. P. 50. 2. 46).

437. Il y a plus: si la vente a eu pour objet seulement une portion d'immeuble, le privilége ne frappe pas les autres portions. Spécialement, celui qui, après avoir vendu une partie d'immeubles à une société qui s'est dissoute aussitôt après, a apporté, comme associé, l'autre partie de ces immeubles dans une nouvelle société qui a succédé à l'ancienne, sous la condition que la nouvelle société lui payerait le prix de la vente faite à la première, ne peut prétendre, en vertu de cette seule condition, à exercer le privilége de vendeur, pour le payement de son prix, sur la totalité des immeubles par lui transmis soit à titre de vente, soit à titre de mise sociale, mais doit restreindre l'exercice de son privilége à la portion vendue, alors que, comme équivalent de sa mise sociale, il a reçu des actions représentant le prix de cette mise (Rej. 15 juill. 1841) (2).

488. Mais lorsque l'acquéreur a changé la nature de l'immeuble, en faisant, par exemple, un jardin de la maison qu'il a acquise, le privilége du vendeur survit-il à cette transformation? La loi 16, si fundus, § 2. si res, ff., De pign. et hypoth., décide l'affirmative, et cette solution nous paralt devoir être adoptée. Telle est aussi l'opinion des auteurs. MM. Persil, Comm., art. 2103, § 1, no 8; Duranton, t. 9, no 158; Pont, no 197. 439. Nous venons de parcourir les difficultés les plus inté

server les constructions faites sur le terrain vendu, ou de contraindre les créanciers à les enlever; Que Piolat a formellement opté pour l'enlèvement des matériaux, dans le cas où la proposition conditionnelle qu'il faisait de les conserver ne serait pas acceptée; Attendu que, les créanciers ayant rejeté cette condition, il n'est resté que l'option pure et simple de Piolat;-Par ces motifs, donne acte à Fiolat du refus des créanciers d'accepter sa proposition conditionnelle; déclare bonne et valable l'option qu'il a faite afin que les matériaux soient enlevés, sauf aux créanciers à exercer, sur le prix de ces matériaux, leurs droits comme ils aviseront.

Du 26 janv. 1835.-C. de Lyon.-M. Achard-James, pr.

:

(1) Espèce (Pelletier et Jono C. la caisse hypothécaire.) — Dugelay acquiert de la société Rougevin un terrain grevé d'inscriptions au profit de la caisse hypothécaire. Ce terrain, et les constructions non encore achevées, sont échangés entre lui et le sieur Jonc leur prix est fixé à 112,000 fr., mais à charge par Dugelay d'achever les constructions évaluées à 26,244 fr. Depuis, Jonc s'est fait autoriser par justice, après mise en cause de Dugelay, à faire les constructions aux risques de ce dernier. A l'ordre du prix dû par Jonc, ouvert sur Dugelay, Jonc a demandé à retenir sur son prix le montant des sommes par lui employées pour achever les constructions. - De son côté, un sieur Pelletier, créancier de Dugelay, a conclu à ce que la caisse hypothécaire ne fût colloquée que sur la valeur du terrain à elle hypothéqué par la société Rougevin et à ce qu'une ventilation fût faite du prix à distribuer entre la valeur du terrain et celle des constructions élevées depuis, ces constructions étant une création nouvelle et non de simples améliorations.

Le tribunal de la Seine a rejeté ces prétentions.-« En ce qui touche Pelletier: Attendu qu'aux termes de l'art. 2133 c. civ., l'hypothèque s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble bypothéqué; -Que les constructions élevées sur le terrain vendu par Dugelay doivent être considérées comme ayant le caractère d'une amélioration qui doit nécessairement profiter au premier inscrit, et que la loi n'a pas distingué les améliorations dont l'immeuble était susceptible; - En ce qui touche Jonc: Attendu que, si Jonc s'est vu forcé de faire terminer lui-même les constructions dont il s'agit, il n'a pas rempli les formalités nécessaires pour obtenir le privilége de l'art. 2103 c. civ. ;-Qu'il n'est résulté de là pour lui qu'une créance ordinaire, pour laquelle il a eu lui-même le soin de stipuler une hypothèque sur différents immeubles appartenant à Dugelay. » — -Appel. Arrêt.

LA COUR; En ce qui touche l'appel de Pelletier, adoptant les motifs des premiers juges;

En ce qui touche l'appel de Jonc : Considérant que le prix de l'hôtel n'a été porté, dans l'acte d'échange, à la somme de 112,000 fr.

TOME XXXVII.

ressantes qui se soient élevées à l'occasion du privilége que l'art. 2103 accorde au vendeur. Nous aurons encore à nous occuper dans la sect. 4 des questions relatives aux formalités que le vendeur doit remplir pour la conservation de son privilége. Mais observons que le privilége n'est pas la seule prérogative que le vendeur, qui n'a pas été payé de son prix, tienne de la loi. Il peut encore, aux termes de l'art. 1654 c. nap., demander la résolution de la vente (V. vo Vente). Il convient seulement

de faire remarquer que la loi récente du 23 mars 1835 sur la transcription a gravement modifié ce droit en disposant, par son art. 7, que « l'action résolutoire établie par l'art. 1654 c. nap. ne peut être exercée, après l'extinction du privilége du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble, du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. » Ainsi l'action résolutoire se trouve liée maintenant au privilége; la perte ou l'extinction du privilége entraîne déchéance par rapport à l'action résolutoire. V. M. Pont, no 198.

ART. 2.-Privilége des cohéritiers.

440. Le n° 3 de l'art. 2103 accorde un privilége aux cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots. Le code Napoléon admet en cela un privilége que la loi du 11 brum. an 7 n'avait pas reconnu. La cour de Rennes a cependant pensé que si les cohéritiers ou copartageants n'étaient pas nominativement indiqués par cette loi, ils étaient au moins désignés d'une manière suffisante dans le § 3 de l'art. 4 sous la dénomination générale de précédants propriétaires. En conséquence elle a décidé que le privilége pour soulte, retour de lot ou prix de licitation des cohéritiers ou copartageants sur les biens de chaque lot ou sur les biens licités n'a pas été aboli par la loi du 11 brum. an 7 (Rennes, 23 mars 1812) (3). Mais ainsi que M. Pont, no 199,

qu'en y comprenant les ouvrages et travaux qui restaient à faire, et que les époux Dugelay devaient exécuter; Que, si Jonc s'est obligé à payer ledit prix de 112,000 fr. aux créanciers inscrits des époux Dugelay, c'était sous la condition, toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, que ces derniers rempliraient leur obligation corréla→ tive d'exécuter les travaux qui resteraient à faire ; - Qu'enfin Jonc, en notifiant son contrat aux créanciers inscrits, a eu le soin d'énoncer les clauses constitutives de cette obligation; Considérant que les époux Dugelay n'ont point rempli leurdite obligation; Que les travaux ont été faits, mais par Jonc, qui, après avoir mis les époux Dugelay en demeure, s'est fait autoriser, par une ordonnance de référé, à les exécuter aux risques, périls et fortune de qui il appartiendrait; Infirme; au principal, autorise Jonc à retenir sur son prix la somme de 26,244 fr. avec les intérêts.

LA COUR;

Du 18 janv. 1837.-C. de Paris, 3 ch.-M. Simonneau, f. f. de pr. (2) (Chagot C. Lestorp et autres.) Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que l'acte des 11 et 12 janv. 1826 renferme, dans une première partie, une vente par la veuve et les héritiers Chagot à l'ancienne société de Charenton, connue sous la raison sociale do Mamby, Wilson et comp., des dix trente-deuxièmes de leurs établissements du Creuzot, et, dans une seconde partie, l'apport par les vendeurs, en qualité d'associés commanditaires, dans une société nouvelle succédant à celle de Charenton, qui venait d'être dissoute, des vingtdeux trente-deuxièmes qu'ils s'étaient réservés dans leurs établissements; Attendu qu'il ne pouvait résulter pour eux de cette mise sociale aucun droit à l'exercice du privilége de vendeur, établi par l'art. 2103 c. civ.; que l'obligation de leur payer le prix des dix trentedeuxièmes, qu'ils avaient vendus à la première société, simple condition apposée à leur entrée, comme associés dans la seconde, ne peut être considérée comme formant le prix de leur mise sociale, dont ils avaient, d'ailleurs, reçu l'équivalent, au moyen des quatre-vingt-une actions de 20,000 fr. chacune qui leur avaient été délivrées; Attendu, dès lors, qu'en restreignant aux dix trente-deuxièmes du prix des immeubles du Creuzot le privilége réclamé par la veuve et les héritiers Chagot, comme vendeurs, l'arrêt attaqué a fait une juste appréciation des faits et des actes de la cause et n'a violé aucune loi; Rejette. Du 13 juill. 1841.-C. C., ch. civ.-MM. Portalis, 1er pr.-Bryon, rap.Hébert, av. gén., c. conf.-Scribe et Coffinières, av. (3) (Leclerc C. Joseph et Grégoire Thomas.) LA COUR; Considérant que les dispositions des art. 26 et 28 L. 11 brum. an 7, qui exigeaient la transcription des contrats de vente pour transmettre à l'acquéreur des droits que le vendeur avait à la propriété de l'immeuble vendu, ont été révoquées par l'art. 2182 c. civ., et que depuis la promulgation de cet article dans la loi du 28 vent. an 12, Yves Lepage et

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ritiers a perçues sur la portion des autres, et que ce privilége a lieu même pour les jouissance postérieures à la date des hypothèques acquises par des tiers (Riom, 3 juill. 1822; Req. 11 août 1830) (1). Et cette solution nous semble préférable, car il s'agit là d'une créance dont garantie est due au copartageant qui la reçoit dans son lot tout aussi bien que la garantie lui serait due pour toute autre créance; et si cette garantie lui est due, il n'y a aucun motif pour qu'elle soit destituée du privilége que la loi y rattache. -V. en ce sens MM. Zachariæ, t. 2, p. 119, no 10; Taulier, t. 7, p. 181; Troplong, no 239-4°; Pont, no 204.

449. On s'est demandé encore si le privilége s'étend au recours du copartageant recherché pour des dettes communes que le partage avait mises à la charge d'un autre copartageant. L'affirmative résulte d'un arrêt suivant lequel le privilége de l'art. 2103, § 3, c. nap., ayant pour but de maintenir l'égalité des partages, n'est pas restreint à la garantie de ces partages et à celle des soultes ou retours de lots; il s'étend au remboursement de la portion de la dette héréditaire que l'un des copartageants a été obligé de payer pour le compte de l'autre, lorsqu'il a été inscrit en temps utile (Req. 2 avril 1839) (2). — Dira-t-on, par application de cette solution, que le mari a un privilége sur les conquêts de la communauté échus à sa femme par le partage, pour le rempour aucun des créanciers, rien n'empêchait qu'ils ne pussent s'adjoindre aux créanciers contredisants, pour soutenir avec eux la justice des contredits; que le créancier contesté n'oppose pas la forclusion prononcée par l'art. 756 c. pr.; que dès lors Avison, créancier postérieur à la veuve Galaup, ne peut pas le leur opposer; qu'il est vrai, au demeurant, que tous les créanciers, quand l'un d'eux a contredit, peuvent demander à intervenir dans l'instance, et à profiter du résultat des contredits; que la loi veut dans son art. 760 qu'ils soient tous en cause, par un avoué de leur choix, ou par un avoué du dernier colloqué; - Par ces motifs, etc. Du 9 juin 1824.-C. de Toulouse, 2o ch.-M. de Cambon, pr. (1) 1re Espèce: - (Vidal C. Ducros.) - LA COUR; Attendu que les fruits perçus par un cohéritier au préjudice de ses cohéritiers font nécessairement partie de l'hérédité commune, d'après la maxime fructus augent hæreditatem, et que le rapport en est dû par celui qui les a touchés, à la masse des biens sujets à partage; - Qu'il est de même du mobilier dépendant de la succession à diviser de la part de celui qui se l'est approprié et l'a dissipé ;-Attendu qu'il n'y a aucune différence à faire par rapport aux fruits, entre ceux perçus avant l'hypothèque que la femme de Jean Vidal a acquise sur les biens de Jean Vidal, et ceux que ce dernier a recueillis postérieurement; Que le privilége des parties de Bernet est le même pour les uns comme pour les autres; qu'il prend sa source dans la nécessité où a été Jean Vidal de les rapporter tous au partage de l'hérédité commune, à quelque époque que le partage en ait été fait;

Et attendu que soit par la décision arbitrale, du 4 juill. 1811, soit par le jugement qui l'a homologué du 6 août 1818, qui a été confirmé par l'arrêt de la cour du 13 mai 1820, la partie de Foulhoux a été déclarée débitrice des sommes dont la collocation a été faite au profit des parties de Bernet par le jugement dont est appel; Attendu que ces créances dérivent de l'obligation de rapporter, dont la partie de Foulboux était tenue, soit le prix des ventes qu'elle avait faites de partie des immeubles dépendant des successions indivises, soit les jouissances qu'elle avait percues de la totalité des mêmes immeubles, soit enfin la valeur du mobilier desdites successions dont elle avait disposé; - Attendu que la condamnation au rapport des sommes auxquelles ces objets avaient été réglés par la décision arbitrale du 4 juill. 1811, constituait essentiellement, en faveur des cohéritiers de Jean Vidal, une soulte ou un retour de lot qui leur donnait un privilége incontestable sur les immeubles qui ont été vendus sur ledit Jean Vidal, provenant des hérédités communes;

Attendu enfin que les parties de Bernet ont pris pour raison de ces mêmes créances une inscription contre Jean Vidal, dans les soixante jours qui ont suivi le jugement du 6 août 1818, qui a homologué la décision arbitrale du 11 juill. 1811 et qui seul a fixé la date du partage d'entre les cohéritiers; d'où il suit qu'il y a privilège acquis et pleinement conservé en faveur des parties de Bernet; - Met l'appellation au néant, etc.

Sur

Du 3 juill. 1822.-C. de Riom, 1re ch.-M. Thevenin, pr. 2o Espèce: (Légal de Nirande C. Tavernier.) — LA COUR;· le second moyen, fondé sur la violation des art. 37, 38 et 39 de la loi du 11 brum. an 7: Considérant, en droit, que le code civil, en déterminant le mode de conserver les priviléges et les hypothèques légales, conventionnelles et judiciaires, a abrogé toutes les lois antérieures ; Considerant, en fait, que l'inscription des héritiers Tavernier a été prise en vertu du jugement du 10 avr. 1821, lequel a été rendu depuis la promulgation du code civil; Et que celles prises par Légal de Nirande et Jacques-André Harent ont ainsi été prises depuis la promulgation dudit

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boursement des dettes qu'il peut avoir payées pour elle? M. Persil a soutenu l'affirmative dans son Comm., art. 2103, § 3, no 4, et Quest., t. 1, liv. 2, chap. 5, § 11, en se fondant sur ce que les dettes payées par le mari, alors qu'elles devaient être supportées par sa femme, constituent une espèce d'éviction, une atteinte portée au partage, puisqu'elles diminuent d'autant la portion que le mari devait prendre dans la communauté. Mais, nous devons le dire, le sentiment contraire, professé par M. Grenier, t. 2, no 399, nous paraît plus conforme aux principes rigoureux qui dominent la matière des priviléges. Les art. 2103 et 2109 limitent, en effet, l'exercice du privilége qu'ils accordent aux copartageants, au cas où l'un d'eux a subi une éviction, et au cas de non-payement d'une soulte ou retour. Or ici aucune de ces circonstances ne vient favoriser la demande du mari. Ce n'est qu'en donnant aux termes et à l'intention de la loi une extension arbitraire que l'on pourrait faire considérer le mari comme un copartageant évincé. C'était au mari, au moment du partage, à faire supporter à sa femme les dettes qu'il a payées pour elle. Après que le partage est consommé, il n'a plus qu'une action en répétition d'une créance acquittée pour autrui. On peut invoquer encore, avec M. Grenier, à l'appui de cette opinion, l'art. 884 c. nap., d'après lequel les héritiers ne sont garants entre eux code; Qu'ainsi les dispositions de la loi du 11 brum. an 7 étaient sans application dans la cause;

Sur le troisième moyen, fondé sur la violation des art. 2103, 2109 et 2148 c. civ. : — Considérant, en droit, que l'art. 2103 donne aux cohéritiers un privilége sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages et des soultes et retours de lots, et qu'aux termes de l'art. 2109, ce privilège est conservé par une inscription 'prise dans les soixante jours, à dater de l'acte de partage; - Considérant que cette dernière disposition, qui a pour objet de rendre publique la créance privilégiée résultant de l'acte de partage, ne peut s'entendre que d'un partage définitif, lors duquel les cohéritiers se sont fait compte et ont fait le rapport de toutes les sommes par eux dues à la succession; - Considérant, en fait, que, dans l'espèce, la créance privilégiée des enfants Tavernier résulte du jugement du 10 avr. 1821, qui a condamné Gabrielle Ampillac à venir à partage avec les enfants Tavernier, et à leur faire compte des fruits et jouissances, à compter du 20 juin 1746; — Et que lesdits enfants Tavernier ont pu, en vertu de ce jugement, prendre inscription pour la conservation de la créance privilégiée qui, par l'événement du partage définitif, pourrait résulter en leur faveur des dispositions dudit jugement; Rejette.

Du 11 août 1830.-C. C., ch. req.-MM. Dunoyer, pr.-Moreau, rap. (2) Espèce :- (Satin C. hér. Lardellier.) Après le décès du sieur Lardellier, en 1831, il fut procéde par justice entre sa veuve et ses neuf enfants, parmi lesquels se trouvaient des mineurs, à la liquidation et au partage de sa succession. Aussitôt après le tirage des lots au sort, la veuve Lardellier et huit de ses enfants s'inscrivirent, en vertu de l'art. 2103 c. civ., sur le lot échu à Jean-Louis Lardellier, leur cohéritier, pour le montant du douzième des dettes à sa charge, estimé éventuellement à 6,000 fr. Depuis, Jean-Louis ayant vendu sa part d'immeubles, un ordre a été ouvert sur le prix, et le sieur Satin, créancier inscrit, a requis sa collocation suivant le rang de son hypothèque. Mais les héritiers Lardellier ont prétendu qu'ils devaient être colloqués préférablement à ce créancier, comme ayant privilége pour le remboursement de la somme de 2,392 fr. formant la part contributoire des dettes mises à la charge de leur cohéritier par la liquidation et acquittée par eux. Un règlement provisoire rejette cette prétention. Contredit.-Jugement qui maintient l'état de collocation. Sur l'appel de ce jugement, la cour royale de Lyon, par arrêt infirmatif du 6 avr. 1838, a décidé que le privilége de l'art. 2103, § 3, c. civ., s'étendait à la part des dettes de la succession que des cohéritiers ont payée pour leur copartageant, et a, par suite, accueilli le système des héritiers Lardellier. Pourvoi de Satin pour fausse application et violation de l'art. 2103, § 5, c. civ. Arrêt. LA COUR; Sur le premier moyen - Attendu que, des termes de l'art. 2103, § 3, c, civ., il résulte que le privilége accordé aux cohéritiers sur les immeubles de la succession à un double objet, celui de la garantie des partages faits entre eux et celui de la garantie des soultes et retours de lots ;-Que le but évident de cette disposition est de maintenir l'égalité des partages, laquelle serait à tout instant blessée si la loi n'assurait pas, entre cohéritiers, le remboursement de la dette héréditaire que l'un aurait été obligé de payer pour l'autre ; — Qu'ainsi l'arrêt attaqué, en décidant que le privilege conféré par l'art. 2103 s'étendait à la part des dettes de la succession que l'un des cohéritiers avait payée pour son copartageant, lorsque, d'ailleurs, le privilége avait été manifesté par une inscription prise en temps utile, a fait une juste application dudit article; ...Rejette.

Du 2 avr. 1839.-C. C., cb. req.-MM. Zangiacomi, pr.-Duplan, rap.