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" ... les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été... "
Bulletin des lois de la République française - Page 115
by France - 1816
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...collectivement, et sans désignation des noms et qualités. ( Art. 447. ) Dans le cas où le jugeaient aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la...pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation des noms et qualités. 448- Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur...pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne -courront que du jour où Je faux aura été reconnu ou juridiquement constaté...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...collectivement , et sans désignation des noms et qualités. 448. Dans le cas où le jugement ajirait.fté rendu sur une pièce fausse , ou si la partie avait...pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...désignation des noms et qualités. 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une piece fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une piece décisive qui était retenue par sou adversaire , les délais de l'appel ne courront que du jour...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation de» •noms et qualités. 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur...fausse, ou si la partie avait été condamnée faute d& représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...domicile de chaque héritier. ART. 34<). Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièqe fausse , ou si la partie avait été condamnée ,...pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu, ou juridiquement constaté,...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...contradictoire, si ce n'est en deux cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses j 2° Si la partie a été condamnée , faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par le fait de son adversaire. • ' ' ART. 68. Le recours devra être formé dans ie délai prescrit par...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 8

Albert Fritot - 1822 - 636 pages
...contradictoire , si ce n'est en deux cas : « Si elle a été rendue sur pièces fausses ; « Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. « Art. 33. Ce recours devra être formé dans Je même délai, et admis de la même«manière que...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...pourra être faite aux héritiers collectivement , et sans désignation des noms et qualités. я 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur...pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 3

1826 - 524 pages
...faux aura été RECONNU ou JURIDIQUEMENT CONSTATÉ ? L'art. 44&> en disant que le délai de l'appel, dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce reconnue fausse, ne courra que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté ,...
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