| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...collectivement, et sans désignation des noms et qualités. ( Art. 447. ) Dans le cas où le jugeaient aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la...pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté... | |
| France - 1806 - 420 pages
...pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation des noms et qualités. 448- Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur...pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne -courront que du jour où Je faux aura été reconnu ou juridiquement constaté... | |
| France - 1807 - 746 pages
...collectivement , et sans désignation des noms et qualités. 448. Dans le cas où le jugement ajirait.fté rendu sur une pièce fausse , ou si la partie avait...pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté... | |
| France - 1807 - 476 pages
...désignation des noms et qualités. 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une piece fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une piece décisive qui était retenue par sou adversaire , les délais de l'appel ne courront que du jour... | |
| France - 1808 - 826 pages
...pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation de» •noms et qualités. 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur...fausse, ou si la partie avait été condamnée faute d& représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...domicile de chaque héritier. ART. 34<). Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièqe fausse , ou si la partie avait été condamnée ,...pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu, ou juridiquement constaté,... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...contradictoire, si ce n'est en deux cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses j 2° Si la partie a été condamnée , faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par le fait de son adversaire. • ' ' ART. 68. Le recours devra être formé dans ie délai prescrit par... | |
| Albert Fritot - 1822 - 636 pages
...contradictoire , si ce n'est en deux cas : « Si elle a été rendue sur pièces fausses ; « Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. « Art. 33. Ce recours devra être formé dans Je même délai, et admis de la même«manière que... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...pourra être faite aux héritiers collectivement , et sans désignation des noms et qualités. я 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur...pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté,... | |
| 1826 - 524 pages
...faux aura été RECONNU ou JURIDIQUEMENT CONSTATÉ ? L'art. 44&> en disant que le délai de l'appel, dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce reconnue fausse, ne courra que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté ,... | |
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