 | France - 1806 - 420 pages
...rentes, 643. --- Affiche .par «trait, 645. — Énonciations que doit contenir le cahier des;charges d'une vente d'immeubles saisis , 697. — Les dires...des charges pour une vente de biens appartenant à de's mineurs, 958; — 'pour une vente par licitation, 972. — Manière de vider les difficultés... | |
 | P. Lepage - 1806 - 374 pages
...L'adjudication préparatoire et les enchères reçues pour y parvenir sont constatées!. par le greffier , sur le cahier des charges , à la suite de la mise à prix et des publicatio.ns. Cod.jud,^ art. €99 ; à peine de nullité, .art. 717. Quand il ne se présente... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...ne se présente pas de surenchérisseur. 6<}y. Les dires, publications et adjudications , seront mis sur le cahier des charges , à la suite de la mise à prix. • 7OO. Le cahier des charges sera publié, pour la première fois, un mois au «moins après la notification... | |
 | France - 1816 - 574 pages
...mis au greffe dans une saisie de rentes , art. 643. — Affiche 'par extrait, 64?. — Enunciations que doit contenir celui d'une vente d'immeubles saisis,...doivent être portés sur le cahier des charges, à ta suite de la mue à prix, 699. — Cahier des charges pour une vente de biens appartenant à des... | |
 | France - 1816 - 554 pages
...parties > <]ui comparaîtront devant lui, 16 = ¡ 24 août 1 790. — (CPC) Les dires doiventêtre portés sur le cahier des charges à la suite de la mise à prix, art. 699. — Les parties peuvent faire aux expcrrs ' • • ii ', nommes pour une visite, les euros... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...ne se présente pas de surenchérisseur. 11699. Les dires , publications et adjudications seront mis sur le cahier des charges , à la suite de la mise à prix. » 700. Le cahier des charges sera publié , pour la première fois, un mois au moins après (l) Jurisprudence... | |
 | 1827 - 620 pages
...adjudiçatiqns, au lieu d'étte .portées sur le plumitif ou,la feuille d'audience, doivent être mises sur le cahier des charges, à la suite de la mise à pris, comme faisant suite et partie de la même opération, dont le saisi peut à chaque instant prendre... | |
 | 1829 - 646 pages
...dispose aussi que les dires, publications et adjudications sur saisie 111111:0bîliferc, seront mis sur le cahier des charges à la suite de la mise à prix; mais que le dépôt du cahier des charges ne se trouve mentionné dans' aucune de ces exceptions ;... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...présente pas de surenchérisseur. ' i 699. Les 'dire», publications et adjudications, seront mis ime défense de soi-même ou d'antrui. 329. Sont compris (a peine de nullité, art. 717). 700. Le cahier des chargea sera publié, pour ïprdnière Ibis, un... | |
 | 1838 - 392 pages
...de l'acte d'aliénation, et qui, pour ce motif, doivent être écrits, en exécution dudit art. 699, sur le cahier des charges, à la suite de la mise à prix, ainsi qu'a la suite l'un de l'autre; que par conséquent le notaire qui écrit à la suite d'un pareil... | |
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... les jour et heure où il procédera à l'adjudication. Le délai entre la publication et l'adjudication sera de trente jours au moins et de soixante au plus. — Le jugement sera porté sur le cahier des charges à la suite de la mise à prix ou des... 
