...peuvent, sans contrevenir à l'art. 473 du C.de procédure, qui veut que , daus ce cas, ils statuent en même temps sur le fond définitivement par un seul et même jugement, ordonner qu'on procédera sur le fond et y statuer. Bournes, 22 mai 1829, t. 3 1829 , 448. Bien qu'il...

...soit disposée à recevoir une décision définitive , les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement. II en sera de même dans les cas où les cours ou autres • tribunaux d'appel infirmeraient , soit...

...soit disposée à recevoir une décision definiiive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement , par un seul et même jugement. Il en sera de même dans les cas où les cours ou autres tribunaux d'appel infirmeraient , soit pour...

...soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement. Il en sera de même dans les cas où les cours ou autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour...

...disposée à recevoir une décision » définitive , les cours et autres tribunaux d'appel » pourront statuer en même temps sur le fond » définitivement, par un seul et même jugement. » — II en seia de même dans les cas où. les cours » ou autres tribunaux d'appel infirmeraient,...

...confirmé , 472. — Quid , s'il est infirmé, itid. — Cas où les cours et autres tribunaux d'appei peuvent infirmer le jugement, et statuer en même...postérieures à l'adjudication préparatoire, 734 e* 736"; — d'un jugement en matière . d'ordre , 761 ; — d'une ordonnance »ur refere, 809; —...

...disposée à » recevoir une décision définitive , les Cours et antres tribunaux d'appel л pourront statuer en même temps sur le fond définitivement , par un » seul et même jugement. — II en sera de même dans les cas où Us Cours » au autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit...

...disposée à re» cevoir une décision définitive , les Cours et » autres Tribunaux d'appel pourront statuer en » même temps sur le fond définitivement par un, -» seul et même jugement. » Du moment qu'un Tribunal d'appel n'est autorisé à prononcer sur le fond non jugé en première...

...soit disposée à recevoir une décision définitive , les Cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement par un seul et même jugement. — II en sera de même dans le cas où les Cours ou autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour...

...et tribunaux d'appel saisis de l'appel d'un Jugement interlocutoire qu'ils infirment , du pouvoir de statuer en même temps sur le fond définitivement par un seul et même arrêt , si la matière est disposée à recevoir une décision définitive, l'article \-~i C- PC ajoute...