 | 1837 - 396 pages
...cas de pourvoi contre la décision du Conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. » ART. 55. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...cas de pourvoi contre la décision du Conseil de préfecture , l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. » Art. 55 : «Le maire peut, toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire... | |
 | France - 1838 - 1000 pages
...cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée. ARTICLE 55. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire,... | |
 | 1838 - 1112 pages
...cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture , l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi , et , à défaut...l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce déJai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément... | |
 | 1838 - 1114 pages
...cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai Cxé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi , et , à défaut de décision dans le Hélai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas , la commune... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture , l'instance sera suspendue jusqu'à ce et, dans le mois de la fixation du prix, soit cai , la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée.... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi , et, à défaut de décision dans le délai filé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas , la commune ne pourra... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...préfecture, qui a d'abord refusé, peut revenir; il n'a pas fait acte de juridiction , mais de tutelle. En aucun cas , la commune ne pourra défendre à l'action...qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée [54]. 'L'autorisation de plaider ,, soit en demandant , soit en défendant, est exigée à peine de... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...l'écoulement du délai dans lequel ce conseil doit statuer. « En aucun cas , dit le même » article , la commune ne pourra défendre à L'action , qu'autant • qu'elle y aura été autorisée. » Hais l'article 65 porte l'exception suivante : • Le maire peut • toutefois, fans... | |
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Conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre... 
