 | 1837 - 396 pages
...devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la...frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfttcture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou... | |
 | 1838 - 1112 pages
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. dépendant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer , aurajt refusé ou négligé... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...juridict1on qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant, lout contribuaLle, inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer...qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune, préalablement appelée à en délibérer, aurait refuse ou négligé d'exercer.... | |
 | France - 1838 - 1000 pages
...devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la...l'autorisation ) du conseil de préfecture , les. actions qu'il -«roirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, } préalablement appelée... | |
 | 1838 - 1104 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. au rftledc la commune a le droit d'exercer, ii ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil...qu'il croirait appartenir à la commune ou section . et que la commune ou section, préalablement appelée a en délibérer ,(|Burait refusé ou négligé... | |
 | 1838 - 1114 pages
...autre degré de juridiction qu'en i vertu d'une nouvelle aulorisaliou du :., conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exe rcer,_à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...«>,«.«..•-— -- r. • , de«r3 de jurid ction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de. .. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d exercer a ses frPais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu ,1... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la...qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section , préalablement appelée à en délibérer , aurait refusé ou négligé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. — Cependant tout contribuable inscrit au rOle ent de la chose soumise à l'usufruit est détruite,...616, 617. 6*4. Si l'usufruit n'est établi que sur a la commune ou section , et que la commune ou section , préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...demande, et qu'elle doit être admise de plein droit à défendre le jugement par elle obtenu.' 957. » Cependant tout contribuable inscrit « au rôle de...l'autorisation du » conseil de préfecture, les actions qu'il croi» rait appartenir à la commune ou section, et » que l.icommuneou section, préalablement <<... | |
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Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir... 
