...hectares quatre ares , conformément au plan qui restera annexé à la présente ordonnance. ART. II. Dans le délai de trois mois , à dater de la notification de la présente ordonnance , il sera posé des bornes sur tous les points servant de limites à la concession...

..., qui sera insérée par extrait au Bulletin des Lois. Suit la teneur des clauses générales. i°. Dans le délai de trois mois , à dater de la notification de l'ordonnance de concession , il sera posé des bornes sur tous les points servant de limites à la...

...auquel l'autorisation aura été refusée pourra se pourvoir devant le roi, en son Conseil d'Etat. Le pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative....notification de l'arrêté du Conseil de préfecture. (44i ) AIT. 5i. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera...

...contribuable auquel l'autorisation aura été refusée pourra se pourvoir devant le roi , en conseild'Êtat. Le pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative....notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser...

...contribuable auquel l'autorisation aura été refusée pourra se pourvoir devant le roi, en conseild'Élat. Le pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative....notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser...

...le Roi, en Conseil d'état. Le pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative. Il dsvra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notifica- > tion de l'arrêté du conseil de préfecture. ' ARTICLE 51: Quiconque voudra intenter...

...devant le roi , en conseild'Elat. Le pourvoi sera introduit et, jugé en la forme administrative. 11 devra , à peine de déchéance , avoir lieu dans le délai de trois mois , a dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter...

...introduit dans la forme administrative. 11 devra, à peine de déchéance , avoir lieu dans le délaide trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du Conseil de préfecture. D'après l'art. 53: « II doit être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois , à partir...

...sera "ntrodi M et jugé en la forme administrative. Il devra , a pe.ne de déchéance, avoir î"eu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrête du conse.l de préfecture TOudra intenter une action contre une commune ou section de commune...

...auquel l'autorisation aura été refusée, pçurra se pourvoir devant le Roi , en Conseil d'état. Le pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative....notification de l'arrêté du conseil de préfecture. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser...