Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... tiers ; il sépare trop , lorsqu'il n'est pas tempéré par la société d'acquêts , les intérêts des époux . Mais , dans un sys- tème d'association conjugale , à quoi doit - on pourvoir surtout ? Est- ce aux intérêts des tiers , et même de ...
... tiers ; il sépare trop , lorsqu'il n'est pas tempéré par la société d'acquêts , les intérêts des époux . Mais , dans un sys- tème d'association conjugale , à quoi doit - on pourvoir surtout ? Est- ce aux intérêts des tiers , et même de ...
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... tiers donateur ne pourrait - il pas mettre à sa donation la condition d'inaliénabilité des biens donnés pendant le mariage ? Aucune disposition légale ne le défend , la partie de l'art . 138 du projet de code civil , laquelle déclarait ...
... tiers donateur ne pourrait - il pas mettre à sa donation la condition d'inaliénabilité des biens donnés pendant le mariage ? Aucune disposition légale ne le défend , la partie de l'art . 138 du projet de code civil , laquelle déclarait ...
Page 26
... tiers , cette constitution était valable ( V. L. 69 , § 4 , D. , De jure dotium , et L. 45 , D. , De legatis 5o ; V. aussi la loi 3 , Code , De dotis pro- missione ) . Toutes les fois donc qu'il était possible de déterminer , de manière ...
... tiers , cette constitution était valable ( V. L. 69 , § 4 , D. , De jure dotium , et L. 45 , D. , De legatis 5o ; V. aussi la loi 3 , Code , De dotis pro- missione ) . Toutes les fois donc qu'il était possible de déterminer , de manière ...
Page 29
... tiers a pu donner , la femme n'a pu re- cevoir sous cette condition . La constitution générale de biens pré- sents et à venir , que signifie - t - elle , en effet , de la part de la femme , sinon que la femme abandonne l'administration ...
... tiers a pu donner , la femme n'a pu re- cevoir sous cette condition . La constitution générale de biens pré- sents et à venir , que signifie - t - elle , en effet , de la part de la femme , sinon que la femme abandonne l'administration ...
Page 32
... tiers : dans ce cas , le mari n'est tenu de restituer à la dissolution du mariage que le droit lui - même , et non les fruits échus pendant la durée du mariage ( art . 1568 ) ; - 5o La nue propriété d'une chose ( c . civ . 949 et L. 17 ...
... tiers : dans ce cas , le mari n'est tenu de restituer à la dissolution du mariage que le droit lui - même , et non les fruits échus pendant la durée du mariage ( art . 1568 ) ; - 5o La nue propriété d'une chose ( c . civ . 949 et L. 17 ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve