Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... termes du droit commun ; ce qu'elle acquiert , elle est censée l'avoir acquis de ses propres biens . 3153. Ne doit - on pas considérer aussi , avec un auteur moderne , comme caractéristique du régime dotal , comme l'un de ses dogmes ...
... termes du droit commun ; ce qu'elle acquiert , elle est censée l'avoir acquis de ses propres biens . 3153. Ne doit - on pas considérer aussi , avec un auteur moderne , comme caractéristique du régime dotal , comme l'un de ses dogmes ...
Page 9
... termes de l'art . 1591 c . civ . , pour que les biens de la fenime soient do- taux et inaliénables , il faut que les époux aient formellement déclaré , dans leur contrat de mariage , qu'ils entendaient se marier sous le régime do- tal ...
... termes de l'art . 1591 c . civ . , pour que les biens de la fenime soient do- taux et inaliénables , il faut que les époux aient formellement déclaré , dans leur contrat de mariage , qu'ils entendaient se marier sous le régime do- tal ...
Page 14
... termes sacramentels , par des sti- pulations équipollentes , conformément à la loi 23 , D. , De jure do- tium et à la loi 6 , Cod . , De dotis promissione : Ad exactionem dotis quam semel præstari placuit , qualiacumque sufficere verba ...
... termes sacramentels , par des sti- pulations équipollentes , conformément à la loi 23 , D. , De jure do- tium et à la loi 6 , Cod . , De dotis promissione : Ad exactionem dotis quam semel præstari placuit , qualiacumque sufficere verba ...
Page 17
... termes sacramentels ; que les mots constitution et dot peu- vent ne pas être employés , conformément à la loi 23 , D. , De jure dotium quia in stipulatione non est necessaria dotis adjectio , etiam in datione tantumdem ducimus , et dès ...
... termes sacramentels ; que les mots constitution et dot peu- vent ne pas être employés , conformément à la loi 23 , D. , De jure dotium quia in stipulatione non est necessaria dotis adjectio , etiam in datione tantumdem ducimus , et dès ...
Page 19
... termes généraux se soumettre au régime dotal ; qu'il est né- cessaire , en outre , que les biens , auxquels on veut imprimer le caractère de dotalité , aient été constitués en dot , sinon par des termes sacramentels , tels que le mot ...
... termes généraux se soumettre au régime dotal ; qu'il est né- cessaire , en outre , que les biens , auxquels on veut imprimer le caractère de dotalité , aient été constitués en dot , sinon par des termes sacramentels , tels que le mot ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve