Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... succession , c'est - à - dire en respectant toutes les aliénations qui auraient été faites par le donataire ( art . 747 ) . Ils succèdent , c'est - à - dire ils reprennent à titre d'héritiers , mais non en vertu d'une condition ...
... succession , c'est - à - dire en respectant toutes les aliénations qui auraient été faites par le donataire ( art . 747 ) . Ils succèdent , c'est - à - dire ils reprennent à titre d'héritiers , mais non en vertu d'une condition ...
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... succession soient dotaux el que , par suite , ils n'aient pu être hypothéqués à la sûreté du payement d'un immeuble ac- quis par elle et son mari ( Req . 11 nov . 1823 ) ( 1 ) . 3190. Les principes de notre code civil ne sont pas tout à ...
... succession soient dotaux el que , par suite , ils n'aient pu être hypothéqués à la sûreté du payement d'un immeuble ac- quis par elle et son mari ( Req . 11 nov . 1823 ) ( 1 ) . 3190. Les principes de notre code civil ne sont pas tout à ...
Page 18
... succession de son chef ou aliénerait tout ou partie de ses biens , il serait tenu d'en faire le remploi en biens ... succession mobilière de son père ; elle demandait à faire preuve , par commune renommée , de la consistance de cette ...
... succession de son chef ou aliénerait tout ou partie de ses biens , il serait tenu d'en faire le remploi en biens ... succession mobilière de son père ; elle demandait à faire preuve , par commune renommée , de la consistance de cette ...
Page 19
... succession de son père , que leur constitution en dot ne peut exister qu'au- tant qu'elle ressort positivement de la teneur des pactions matrimoniales , mais qu'elle n'est assujettie à aucune formule sacramentelle ; Consi- dérant que ...
... succession de son père , que leur constitution en dot ne peut exister qu'au- tant qu'elle ressort positivement de la teneur des pactions matrimoniales , mais qu'elle n'est assujettie à aucune formule sacramentelle ; Consi- dérant que ...
Page 20
... succession du père de la future , si elle préférait la recevoir en immeubles , et de conser- ver la libre disposition de ce qu'elle recevrait au delà de la somme de 150,000 fr . , autorise les époux à disposer des immeu- bles qu'ils ont ...
... succession du père de la future , si elle préférait la recevoir en immeubles , et de conser- ver la libre disposition de ce qu'elle recevrait au delà de la somme de 150,000 fr . , autorise les époux à disposer des immeu- bles qu'ils ont ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve