Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... serait et de- meurerait propre à chacun d'eux et aux siens de son nom côté et ligne ; » > Qu'enfin il fut stipulé que dans le cas où , pendant le mariage , il se- rait aliéné quelques immeubles ou remboursé quelques rentes propres à l ...
... serait et de- meurerait propre à chacun d'eux et aux siens de son nom côté et ligne ; » > Qu'enfin il fut stipulé que dans le cas où , pendant le mariage , il se- rait aliéné quelques immeubles ou remboursé quelques rentes propres à l ...
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... serait donc nulle . Il en serait de même de toute tradition faite au mari à titre de dot , si le titre n'était antérieur au mariage . La tradition ne peut pas , en effet , changer la na- ture des biens qui , après le mariage , sont ...
... serait donc nulle . Il en serait de même de toute tradition faite au mari à titre de dot , si le titre n'était antérieur au mariage . La tradition ne peut pas , en effet , changer la na- ture des biens qui , après le mariage , sont ...
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... serait positive- ment contraire au vou formel de l'art . 557 dudit code , au même titre ; - Considérant que l'on objecte inutilement que la nécessité d'un inventaire ou autre acte authentique ne serait qu'une simple formalité dont la ...
... serait positive- ment contraire au vou formel de l'art . 557 dudit code , au même titre ; - Considérant que l'on objecte inutilement que la nécessité d'un inventaire ou autre acte authentique ne serait qu'une simple formalité dont la ...
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... serait non avenue . Il en serait de même , aux termes de l'art . 1545 , de toute augmentation . Nous avons déjà donné les motifs de cette dispo- sition , no 3190. Mais , comme on le voit , la dernière partie de l'article , qui prohibe l ...
... serait non avenue . Il en serait de même , aux termes de l'art . 1545 , de toute augmentation . Nous avons déjà donné les motifs de cette dispo- sition , no 3190. Mais , comme on le voit , la dernière partie de l'article , qui prohibe l ...
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... serait - elle va- fable , et quel sens faudrait - il y attacher ? Il n'y a pas que les biens detaux , sous le régime ... serait pas do- tal l'immeuble donné en contrat de mariage , lorsque le dona- teur aura imposé par le même contrat à ...
... serait - elle va- fable , et quel sens faudrait - il y attacher ? Il n'y a pas que les biens detaux , sous le régime ... serait pas do- tal l'immeuble donné en contrat de mariage , lorsque le dona- teur aura imposé par le même contrat à ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve