Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... reste nos 3340 et suiv . 3155. Le régime dotal ainsi réduit à ses principes incon- testables , a , sans doute , des inconvénients ; quel régime n'en a pas ? Mais il a aussi des avantages . Ainsi le régime dotal n'est pas favorable au ...
... reste nos 3340 et suiv . 3155. Le régime dotal ainsi réduit à ses principes incon- testables , a , sans doute , des inconvénients ; quel régime n'en a pas ? Mais il a aussi des avantages . Ainsi le régime dotal n'est pas favorable au ...
Page 7
... reste plus haut n ° 2562 . 3160. Néanmoins , des époux Normands pouvaient stipuler , en se mariant , que leur association serait soumise au régime co communauté , dans le cas où ils iraient s'établir dans une pro- vince admettant ce ...
... reste plus haut n ° 2562 . 3160. Néanmoins , des époux Normands pouvaient stipuler , en se mariant , que leur association serait soumise au régime co communauté , dans le cas où ils iraient s'établir dans une pro- vince admettant ce ...
Page 34
... reste a découvert de plus de 700,000 fr . ; - Considérant qu'eu égard aux droits béréditaires des appelants , aux provisions qu'ils ont déjà reçues , et aux avances faites par l'intimé , la provision annuelle de 400 fr . accordée aux ...
... reste a découvert de plus de 700,000 fr . ; - Considérant qu'eu égard aux droits béréditaires des appelants , aux provisions qu'ils ont déjà reçues , et aux avances faites par l'intimé , la provision annuelle de 400 fr . accordée aux ...
Page 37
... reste , aucun reproche à lui faire , si le père a trompé le gendre sur la valeur de ses propres biens . La fille n'est pas censée connaître la fortune de son père , comme le père est censé connaître la for- tune de sa fille . 3282 ...
... reste , aucun reproche à lui faire , si le père a trompé le gendre sur la valeur de ses propres biens . La fille n'est pas censée connaître la fortune de son père , comme le père est censé connaître la for- tune de sa fille . 3282 ...
Page 40
... reste , Justinien , dans la loi 50 , C. , De jure dotium , reconnaît que la dot appartient à la femme , et que si des lois en ont déclaré le mari propriétaire , c'est par une subtilité du droit qui ne saurait détruire la vérité des ...
... reste , Justinien , dans la loi 50 , C. , De jure dotium , reconnaît que la dot appartient à la femme , et que si des lois en ont déclaré le mari propriétaire , c'est par une subtilité du droit qui ne saurait détruire la vérité des ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve