Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... propres ; ac- tif et passif sont séparés . Cette séparation forme la principale différence qui existe entre le régime dotal et le régime de la com- munauté ; de celle - là découlent toutes les autres . 3149. Mais , sous le régime dotal ...
... propres ; ac- tif et passif sont séparés . Cette séparation forme la principale différence qui existe entre le régime dotal et le régime de la com- munauté ; de celle - là découlent toutes les autres . 3149. Mais , sous le régime dotal ...
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... propres et dotaux de la femme , notamment celui d'exercer les actions réelles immobilières de celle - ci . Cela tient - il à quelque .principe ancien , passé du droit romain dans notre code , ou bien à l'essence même du régime dotal qui ...
... propres et dotaux de la femme , notamment celui d'exercer les actions réelles immobilières de celle - ci . Cela tient - il à quelque .principe ancien , passé du droit romain dans notre code , ou bien à l'essence même du régime dotal qui ...
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... propre , distincte et séparée de celle de son mari , ou qu'elle s'est constitué tous ses biens en dot ; mais alors elle n ... propres , et se suffit pleinement à lui- même ; de telle sorte qu'on ne peut pas interpréter ou suppléer les ...
... propre , distincte et séparée de celle de son mari , ou qu'elle s'est constitué tous ses biens en dot ; mais alors elle n ... propres , et se suffit pleinement à lui- même ; de telle sorte qu'on ne peut pas interpréter ou suppléer les ...
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... propres , le régime dotal n'est pas néanmoins tellement exclusif que ses prin- cipes ne puissent pas se concilier , se combiner avec des principes empruntés aux régimes de la communauté légale ou de la com- munauté conventionnelle ...
... propres , le régime dotal n'est pas néanmoins tellement exclusif que ses prin- cipes ne puissent pas se concilier , se combiner avec des principes empruntés aux régimes de la communauté légale ou de la com- munauté conventionnelle ...
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... propre à chacun d'eux et aux siens de son nom côté et ligne ; » > Qu'enfin il fut stipulé que dans le cas où , pendant le mariage , il se- rait aliéné quelques immeubles ou remboursé quelques rentes propres à l'un ou à l'autre des époux ...
... propre à chacun d'eux et aux siens de son nom côté et ligne ; » > Qu'enfin il fut stipulé que dans le cas où , pendant le mariage , il se- rait aliéné quelques immeubles ou remboursé quelques rentes propres à l'un ou à l'autre des époux ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve