Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... porte atteinte à l'obligation elle - même et la vicie dans son principe ; Qu'il suit de la qu'une constitution générale de biens présents et à venir frappe la femme d'une interdiction réelle quant aux obligations qu'elle voudrait ...
... porte atteinte à l'obligation elle - même et la vicie dans son principe ; Qu'il suit de la qu'une constitution générale de biens présents et à venir frappe la femme d'une interdiction réelle quant aux obligations qu'elle voudrait ...
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... porte que « la future épouse se constitue en dot la portion de tous ses biens meubles et immeubles qui lui sont échus et obvenus par décès de feu son père , et qui sont encore indivis entre ses sœurs et frère germains et son frère ...
... porte que « la future épouse se constitue en dot la portion de tous ses biens meubles et immeubles qui lui sont échus et obvenus par décès de feu son père , et qui sont encore indivis entre ses sœurs et frère germains et son frère ...
Page 14
... porte elle- même qu'elle a pour objet le cas où la femme a chargé son mari de la surveillance de la partie de ses biens qui ne fait pas partie de la dot : quæ extra dotem sunt ; · Attendu que dans le cas même où l'interpréta- tion ...
... porte elle- même qu'elle a pour objet le cas où la femme a chargé son mari de la surveillance de la partie de ses biens qui ne fait pas partie de la dot : quæ extra dotem sunt ; · Attendu que dans le cas même où l'interpréta- tion ...
Page 18
... porte expressément que les biens immeubles qui pourront échoir à la future ne seront aliénés qu'à charge de remploi , et que , si une pa . reille stipulation contient une dérogation au régime légal des biens para- phernaux , qui sont en ...
... porte expressément que les biens immeubles qui pourront échoir à la future ne seront aliénés qu'à charge de remploi , et que , si une pa . reille stipulation contient une dérogation au régime légal des biens para- phernaux , qui sont en ...
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... porte constitution dotale des biens de la suc- cession paternelle qui fut fixée à 150,000 fr . , mais avec cette convention que si la future recueillait au dela du montant de la dot constituée , elle en conserverait la libre disposition ...
... porte constitution dotale des biens de la suc- cession paternelle qui fut fixée à 150,000 fr . , mais avec cette convention que si la future recueillait au dela du montant de la dot constituée , elle en conserverait la libre disposition ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve