Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... parlement de Paris pour les pays de droit écrit de son ressort ( V. Principes de la juris- prudence , t . 2 , p . 28 ; V. en ce sens Bretonnier , vo Paraph . ) . C'est ce qu'ont reconnu la cour de cassation et la cour de Lyon pour ...
... parlement de Paris pour les pays de droit écrit de son ressort ( V. Principes de la juris- prudence , t . 2 , p . 28 ; V. en ce sens Bretonnier , vo Paraph . ) . C'est ce qu'ont reconnu la cour de cassation et la cour de Lyon pour ...
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... parlement de Bordeaux , il n'était pas néces- saire que la constitution de dot eût lieu en termes exprès ( Agen , 18 nov . 1830 ) ( 2 ) : le contrat de mariage avait été passé en 1789 et ne contenait que le mot constitue , sans ajouter ...
... parlement de Bordeaux , il n'était pas néces- saire que la constitution de dot eût lieu en termes exprès ( Agen , 18 nov . 1830 ) ( 2 ) : le contrat de mariage avait été passé en 1789 et ne contenait que le mot constitue , sans ajouter ...
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... parlement de Toulouse , vo Dot , et Tes- sier , t . 1 , p . 23 , note 39 ) .- Décidé par suite : 1 ° que dans une donation universelle faite en pays de droit écrit ( dans le ressort du parlement de Toulouse ) , par contrat de mariage et ...
... parlement de Toulouse , vo Dot , et Tes- sier , t . 1 , p . 23 , note 39 ) .- Décidé par suite : 1 ° que dans une donation universelle faite en pays de droit écrit ( dans le ressort du parlement de Toulouse ) , par contrat de mariage et ...
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... parlement de Dauphiné , sur la question TOME XIV . | 8220. Il a été jugé aussi que la constitution générale des biens présents et à venir pouvait , dans l'ancien droit , résulter d'un contrat de mariage passé par les père et mère des ...
... parlement de Dauphiné , sur la question TOME XIV . | 8220. Il a été jugé aussi que la constitution générale des biens présents et à venir pouvait , dans l'ancien droit , résulter d'un contrat de mariage passé par les père et mère des ...
Page 33
... parlement de Toulouse , liv . 4 , ch . 68 et ibi Vedel ; Serres , Inst . du droit français , liv . 2 , tit . 8 ; Furgole , Questions sur les donations , p . 23 ; de Bézieux , arrêts du parlement de Provence , liv . 5 , 2 , § 2 ; Coutume ...
... parlement de Toulouse , liv . 4 , ch . 68 et ibi Vedel ; Serres , Inst . du droit français , liv . 2 , tit . 8 ; Furgole , Questions sur les donations , p . 23 ; de Bézieux , arrêts du parlement de Provence , liv . 5 , 2 , § 2 ; Coutume ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve