Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... nécessaire ni de stipuler qu'on l'adoptait , ni de constituer les biens à titre de dot ; - Attendu que ce point de droit était notamment fondé sur la loi 23 , ff . , De jure dotium , selon laquelle une stipulation de dot n'est pas ...
... nécessaire ni de stipuler qu'on l'adoptait , ni de constituer les biens à titre de dot ; - Attendu que ce point de droit était notamment fondé sur la loi 23 , ff . , De jure dotium , selon laquelle une stipulation de dot n'est pas ...
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... nécessaire pour la tradition , que cette volonté soit déclarée d'une manière expresse . Théodose et Valentinien dispensèrent de l'emploi des paroles solennelles dans la constitution , déclarant , qualiacumque verba sufficere , qu'il y ...
... nécessaire pour la tradition , que cette volonté soit déclarée d'une manière expresse . Théodose et Valentinien dispensèrent de l'emploi des paroles solennelles dans la constitution , déclarant , qualiacumque verba sufficere , qu'il y ...
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... nécessaire que cela soit expressément constitué en dot . Aussi les auteurs sont - ils unanimes sur ce point que , pour rendre les biens dotaux lorsqu'il y a déjà soumission au ré- gime dotal , une constitution expresse n'est pas nécessaire ...
... nécessaire que cela soit expressément constitué en dot . Aussi les auteurs sont - ils unanimes sur ce point que , pour rendre les biens dotaux lorsqu'il y a déjà soumission au ré- gime dotal , une constitution expresse n'est pas nécessaire ...
Page 21
... nécessaire aujourd'hui , comme autrefois , d'après la jurisprudence de certains parlements des pays du droit écrit , qu'il soit dit dans le contrat de mariage que la donation a été faite en faveur et contemplation du mariage ou pour en ...
... nécessaire aujourd'hui , comme autrefois , d'après la jurisprudence de certains parlements des pays du droit écrit , qu'il soit dit dans le contrat de mariage que la donation a été faite en faveur et contemplation du mariage ou pour en ...
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... nécessaire : le père seul était obligé de doter . Mais cette loi n'avait - elle pas été abrogée par la Nov. 21 de l'empereur Léon ? Les auteurs et les arrêts étaient fort divisés sur cette question ; les uns appliquant la loi Si pater ...
... nécessaire : le père seul était obligé de doter . Mais cette loi n'avait - elle pas été abrogée par la Nov. 21 de l'empereur Léon ? Les auteurs et les arrêts étaient fort divisés sur cette question ; les uns appliquant la loi Si pater ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve