Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... ment et les motifs de décider sont les mêmes que pour la clause précédente . 3200. On décide aussi unanimement , par application de la même maxime inclusio unius est exclusio alterius , que lors- que la femme mariée sous le régime dotal ...
... ment et les motifs de décider sont les mêmes que pour la clause précédente . 3200. On décide aussi unanimement , par application de la même maxime inclusio unius est exclusio alterius , que lors- que la femme mariée sous le régime dotal ...
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... ment constituer en dot les biens de leur fille . Il en est ainsi , sans aucun doute , si la fille est mineure , et c'est le cas supposé par notre article , qui prévoit que les père et mère ont la jouis- sance de ses biens . Cependant la ...
... ment constituer en dot les biens de leur fille . Il en est ainsi , sans aucun doute , si la fille est mineure , et c'est le cas supposé par notre article , qui prévoit que les père et mère ont la jouis- sance de ses biens . Cependant la ...
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... ment tombé en faillite , la propriété des immeubles qui ont fait l'objet de cet achat devra être attribuée au mari pour profiter à ses créanciers si la femme ne prouve point qu'ils ont été acquis de ses propres fonds ; Qu'elle allègue ...
... ment tombé en faillite , la propriété des immeubles qui ont fait l'objet de cet achat devra être attribuée au mari pour profiter à ses créanciers si la femme ne prouve point qu'ils ont été acquis de ses propres fonds ; Qu'elle allègue ...
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... ment par les époux , à une partie du prix de ce bien ; et que , par suite , l'acheteur créancier du mari n'a pu compenser avec sa créance le prix de vente qu'il devait à la femme ( Cass . 14 fév . 1843 ) ( 2 ) ; ment , du 24 mars 1779 ...
... ment par les époux , à une partie du prix de ce bien ; et que , par suite , l'acheteur créancier du mari n'a pu compenser avec sa créance le prix de vente qu'il devait à la femme ( Cass . 14 fév . 1843 ) ( 2 ) ; ment , du 24 mars 1779 ...
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... ment de l'adjudication qui a été prononcée , et de laquelle il résulte que , par suite de la vilité du prix auquel les biens ont été vendus , faute de son concours , la dame Rey serait perdante de la totalité de sa créance , à 3,000 fr ...
... ment de l'adjudication qui a été prononcée , et de laquelle il résulte que , par suite de la vilité du prix auquel les biens ont été vendus , faute de son concours , la dame Rey serait perdante de la totalité de sa créance , à 3,000 fr ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve