Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... légale . 3157. Ainsi , nonobstant l'art . 1393 qui fait de la commu . nauté le droit commun de la France , le régime dota ! ne saurait être considéré comme un régime exceptionnel , au moins d'une manière absolue . Le titre de droit ...
... légale . 3157. Ainsi , nonobstant l'art . 1393 qui fait de la commu . nauté le droit commun de la France , le régime dota ! ne saurait être considéré comme un régime exceptionnel , au moins d'une manière absolue . Le titre de droit ...
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... légale , le tout contrairement à l'intention des parties et aux art . 1157 et 1161. V. dans ce sens MM . Rodière et Pont , t . 2 , no 377 . - I 3169. Mais les clauses équivoques , et desquelles ne résulte pas nécessairement , la volonté ...
... légale , le tout contrairement à l'intention des parties et aux art . 1157 et 1161. V. dans ce sens MM . Rodière et Pont , t . 2 , no 377 . - I 3169. Mais les clauses équivoques , et desquelles ne résulte pas nécessairement , la volonté ...
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... légale , avec le rang qu'il indique , suivant le cas , sur la fortune de son mari pour les biens qui lui écherraient pendant le mariage , pourvu qu'elle en établit d'une manière quelconque la consistance , mènie par la voie de la com ...
... légale , avec le rang qu'il indique , suivant le cas , sur la fortune de son mari pour les biens qui lui écherraient pendant le mariage , pourvu qu'elle en établit d'une manière quelconque la consistance , mènie par la voie de la com ...
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... légale ne s'y oppose.- V. en ce sens Zachariæ , t . 3 , p . 567 , in fine . 3213. Ainsi , encore le donateur pourrait - il apposer à la donation faite pendant le mariage la condition que les biens donnés seraient inaliénables ? Une ...
... légale ne s'y oppose.- V. en ce sens Zachariæ , t . 3 , p . 567 , in fine . 3213. Ainsi , encore le donateur pourrait - il apposer à la donation faite pendant le mariage la condition que les biens donnés seraient inaliénables ? Une ...
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... légale ni aucune stipulation particulière qui établisse cette solidarité entre Saint - Gès père et son fils ; -Considérant que le mari , aux termes de l'art . 1549 c . civ . , ayant seul l'administration des biens dotaux pendant le ...
... légale ni aucune stipulation particulière qui établisse cette solidarité entre Saint - Gès père et son fils ; -Considérant que le mari , aux termes de l'art . 1549 c . civ . , ayant seul l'administration des biens dotaux pendant le ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve