Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... art . 818 , no 3 ; Marcadé , Droit civil , sur l'art . 818 , no 2 ) . - En effet , à ne considérer que la nature des choses , ou les abus possibles du pouvoir marital , il y a les mêmes motifs d'exiger le concours de la femme au partage ...
... art . 818 , no 3 ; Marcadé , Droit civil , sur l'art . 818 , no 2 ) . - En effet , à ne considérer que la nature des choses , ou les abus possibles du pouvoir marital , il y a les mêmes motifs d'exiger le concours de la femme au partage ...
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... art . 1443 et suiv . › L'art . 1449 , disait - on , est donc compris dans ce renvoi . Mais on a répondu avec raison que ces mots mêmes de l'art . 1563 , peut poursuivre , font assez entendre que le renvoi aux art . 1443 et suiv . s ...
... art . 1443 et suiv . › L'art . 1449 , disait - on , est donc compris dans ce renvoi . Mais on a répondu avec raison que ces mots mêmes de l'art . 1563 , peut poursuivre , font assez entendre que le renvoi aux art . 1443 et suiv . s ...
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... art . 1340 ( qui est le premier du chap . 5 , inti- tulé du Régime dotal ) définit la dot : « Le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage ; » et l'art . 1541 proclame que tout ce que la femme se constitue ...
... art . 1340 ( qui est le premier du chap . 5 , inti- tulé du Régime dotal ) définit la dot : « Le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage ; » et l'art . 1541 proclame que tout ce que la femme se constitue ...
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... art . 1557 , ne nous paraissent pas applicables au cas prévu par les art . 1555 et 1556. Il n'y a aucune parité entre les deux cas , dit aussi un arrêt qui décide que le pouvoir de donner con- féré à la femme par l'art . 1556 , peut s ...
... art . 1557 , ne nous paraissent pas applicables au cas prévu par les art . 1555 et 1556. Il n'y a aucune parité entre les deux cas , dit aussi un arrêt qui décide que le pouvoir de donner con- féré à la femme par l'art . 1556 , peut s ...
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... art . 1558 , faut - il qu'elle soit fixée par l'une des circonstances prévues à l'art . 1328 ? La question doit se résoudre par les mêmes prin- cipes exposés suprà , nos 903 et suiv . , à l'occasion de l'art . 1410 , qui exige aussi la ...
... art . 1558 , faut - il qu'elle soit fixée par l'une des circonstances prévues à l'art . 1328 ? La question doit se résoudre par les mêmes prin- cipes exposés suprà , nos 903 et suiv . , à l'occasion de l'art . 1410 , qui exige aussi la ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve