Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... juill . 1849 , aff . Boucarut , D. P. 50. 2. 200 ) . 3158. Quoique distinct des autres régimes d'association conjugale , et quoique régi par des lois qui lui sont propres , le régime dotal n'est pas néanmoins tellement exclusif que ses ...
... juill . 1849 , aff . Boucarut , D. P. 50. 2. 200 ) . 3158. Quoique distinct des autres régimes d'association conjugale , et quoique régi par des lois qui lui sont propres , le régime dotal n'est pas néanmoins tellement exclusif que ses ...
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... juill . 1820 ; que c'est par suite et en exécution de ce jugement qu'elle a demandé , le 16 août même année , que la maison comprise en ladite vente fût distraite de la saisie immobilière qui avait été faite sur Jacques Lacour le 1er ...
... juill . 1820 ; que c'est par suite et en exécution de ce jugement qu'elle a demandé , le 16 août même année , que la maison comprise en ladite vente fût distraite de la saisie immobilière qui avait été faite sur Jacques Lacour le 1er ...
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... juill , 1840 , M. Rambaud , pr . , aff . Quiblier C. Gandin ) . Ensuite , et pour plus de précision , dégageons du dé- bat les points sur lesquels on est d'accord , et commençons par distinguer les meubles corporels et les meubles ...
... juill , 1840 , M. Rambaud , pr . , aff . Quiblier C. Gandin ) . Ensuite , et pour plus de précision , dégageons du dé- bat les points sur lesquels on est d'accord , et commençons par distinguer les meubles corporels et les meubles ...
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... juill . 1826 , pour l'entier capital de la dot , pour 12,500 fr . d'intérêts échus , et pour Tes trois années dont l'inscription conservait le rang ; - Attendu que lors de l'obligation notariée que les conjoints Pieck souscrivirent , le ...
... juill . 1826 , pour l'entier capital de la dot , pour 12,500 fr . d'intérêts échus , et pour Tes trois années dont l'inscription conservait le rang ; - Attendu que lors de l'obligation notariée que les conjoints Pieck souscrivirent , le ...
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... juill . 1813 ) ( 1 ) ; - 2 ° Que sous l'em- pire de la coutume d'Auvergne , la femme pouvait transiger va- lablement sur une action relative à des immeubles qu'elle revendiquait comme dotaux , et céder une partie de ses immeu bles pour ...
... juill . 1813 ) ( 1 ) ; - 2 ° Que sous l'em- pire de la coutume d'Auvergne , la femme pouvait transiger va- lablement sur une action relative à des immeubles qu'elle revendiquait comme dotaux , et céder une partie de ses immeu bles pour ...
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Common terms and phrases
16 août acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage dolaux donation dot mobilière Duranton échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve